11 avril 2023
Franchise : rupture des pourparlers
La clause pénale qui prohibe l’utilisation des procédés, connaissances, méthodes informations et documents communiqués par le franchiseur au candidat et qui lui interdit de collaborer avec un concurrent pendant douze mois, ne trouve pas à s’appliquer lorsque ce dernier, qui a renoncé à intégrer le réseau, démarre un nouveau projet dix-huit mois après la rupture des relations, dont le concept se distingue de celui du franchiseur.
Rennes, 28 mars 2023, LawLex202300004658JBJ
Agents commerciaux : critères du contrat d’agence
Le fait que le mandataire n’ait apporté qu’un seul client n’exclut pas sa qualité d’agent commercial dès lors qu’il a perçu des commissions à ce titre tout au long de la relation.
Lyon, 23 mars 2023, LawLex202300004718JBJ
Agents commerciaux : concurrence déloyale
Le distributeur exclusif qui rompt le contrat avec son fabricant et met dès lors fin au principal approvisionnement de son agent commercial, sans lui proposer de nouveaux contrats ni assurer le volume d’activité initialement prévu, ne peut reprocher à ce dernier d’engager des relations directes avec le repreneur du fabricant et de démarcher la clientèle antérieurement constituée.
Paris, 23 mars 2023, LawLex202300004727JBJ
