3 avril 2023
Libre circulation des personnes et des services : directives de libération assurance automobile
Si une réglementation nationale peut prévoir pour seule modalité d’obtention d’une réparation à la charge de l’assureur de la personne responsable d’un accident de la circulation, le versement d’une indemnité pécuniaire, les modalités de calcul de cette indemnité ne doivent ni exclure ni limiter l’obligation de l’assureur de couvrir l’intégralité des réparations que la personne responsable doit fournir à la personne lésée au titre du préjudice subi.
CJUE, 30 mars 2023, LawLex202300004438JBJ
