27 mars 2023
Dénigrement : diffamation
Les informations fournies par une application dont l’algorithme, après avoir scanné le code barre d’un produit et extrait sa composition, attribue à celui-ci, à partir de ses qualités nutritionnelles, de sa dimension biologique et de la présence d’additifs, une note de 0 à 100, ainsi qu’un commentaire “excellent, bon ou médiocre”, ne revêtent aucun caractère diffamatoire, dès lors qu’elles ne comportent aucune allégation relative au fabricant du produit scanné.
Aix-en-Provence, 8 décembre 2022, LawLex202300003797JBJ
Dénigrement : propos objectifs
Ne caractérise pas un acte de dénigrement, le fait qu’une société dont l’objet est d’informer le consommateur sur la qualité des produits à travers une application, note un produit 9/100 et l’évalue comme mauvais, dès lors que les modalités d’évaluation sont explicitées, qu’il ne résulte d’aucun document qu’elle ait violé ces modalités afin de causer un préjudice à une société, et que les allégations reposent sur des articles scientifiques qui constituent une base factuelle suffisante.
Aix-en-Provence, 8 décembre 2022, LawLex202300003797JBJ
Clauses abusives entre professionnels : soumission
La soumission, ou sa tentative, implique la démonstration de l’absence de négociation effective, qui ne peut se déduire de la seule structure d’ensemble du marché de la grande distribution, même si celle-ci peut constituer un indice de l’existence d’un rapport de forces déséquilibré se prêtant difficilement à des négociations véritables entre distributeurs et fournisseurs.
Paris, 15 mars 2023, LawLex202300003980JBJ
Clauses abusives entre professionnels : soumission
L’existence ou non d’un élément nouveau, condition matérielle de toute renégociation de la convention écrite en cours d’année, constitue un critère pertinent d’appréciation de la soumission ou de la tentative de soumission.
Paris, 15 mars 2023, LawLex202300003980JBJ
Clauses abusives entre professionnels : soumission
Le fait qu’un fournisseur n’ait pas accepté l’investissement sollicité par le distributeur n’exclut pas l’infraction dès lors que la tentative de soumission est par définition constituée sans concrétisation de son résultat et que des mesures de représailles sanctionnant le refus ont été mises en oeuvre.
Paris, 15 mars 2023, LawLex202300003980JBJ
Clauses abusives entre professionnels : soumission
La centrale d’achats, qui, moins de deux mois après la conclusion de la convention annuelle, sollicite de ses fournisseurs un “investissement”, sans invoquer aucun élément nouveau tangible et vérifiable et sans que cette demande soit assortie de contreparties précises et quantifiables et dont le mandant, face au refus opposé, notifie à ces fournisseurs des arrêts de commandes sur diverses références, fondés sur une sous-performance qu’il ne justifie pas, tente de soumettre ses partenaires à un déséquilibre significatif.
Paris, 15 mars 2023, LawLex202300003980JBJ
Clauses abusives entre professionnels : soumission
Le fait qu’une demande d’investissement conséquent, formulée de manière agressive par le distributeur peu de temps après la conclusion de la convention annuelle, soit suivie de la proposition de contreparties de plus en plus précises au fil des discussions et d’une réduction significative des montants réclamés, sans que des mesures de rétorsion soient mises en œuvre au cours de la période, témoigne de l’effectivité de la négociation.
Paris, 15 mars 2023, LawLex202300004002JBJ
Déséquilibre significatif : absence de réciprocité
L’absence totale de réciprocité dans les obligations objet de la tentative de soumission caractérise en soi, faute d’être justifiée par la nature du contrat ou de l’activité en cause, un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, indépendamment du rapport entre le montant sollicité et le volume d’affaires global réalisé avec chacun des fournisseurs.
Paris, 15 mars 2023, LawLex202300004002JBJ
Déséquilibre significatif : potestativité
Le fait de modifier unilatéralement et de manière discrétionnaire les accords négociés annuellement, sans autre raison que la recherche d’un avantage financier dénué de justification objective et sans égard pour l’idée de coopération commerciale, caractérise un déséquilibre.
Paris, 15 mars 2023, LawLex202300004002JBJ
Clauses abusives entre professionnels : soumission
La centrale d’achats, en sa qualité de mandataire, et le distributeur, en sa qualité de mandant, doivent être considérés comme coauteurs de la tentative de soumission de leurs fournisseurs à des obligations déséquilibrées dès lors que chacun a personnellement accompli les éléments constitutifs de la pratique restrictive, qui n’a pu produire d’effets que du fait de leur action coordonnée, par-delà l’existence de deux personnalités morales distinctes.
Paris, 15 mars 2023, LawLex202300003980JBJ
Action du ministre de l’Économie : amende civile
La condamnation solidaire des coauteurs d’un déséquilibre significatif à une amende civile ne viole pas l’article 7 CEDH dès lors qu’elle était prévisible eu égard à la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris et qu’elle leur est plus favorable que l’infliction à chacun d’une amende civile à titre personnel, qui est envisageable dans le cas de la coaction.
Paris, 15 mars 2023, LawLex202300004002JBJ
Action du ministre de l’Économie : amende civile
Constituent des critères pertinents, pour la détermination du quantum de l’amende civile, contrairement au préjudice effectivement subi par la victime, le dommage à l’économie, la gravité du comportement des entreprises en cause et des pratiques restrictives caractérisées appréciée eu égard, le cas échéant, à leur réitération ou leur persistance, la situation individuelle de chaque entreprise et son positionnement sur le marché pertinent.
Paris, 15 mars 2023, LawLex202300004002JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : procédure collective
La procédure collective ouverte contre le prestataire ne dispense pas son client de lui délivrer le préavis prévu par l’article L. 442-1, II, du Code de commerce.
Paris, 10 mars 2023, LawLex202300003840JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles
La partie qui impose une réduction du taux de commission à son partenaire commercial, effectue une modification substantielle unilatérale de la relation commerciale, constitutive d’une rupture brutale des relations commerciales établies.
Paris, 9 mars 2023, LawLex202300003974JBJ
Enquête : droit d’accès au dossier
Le refus de la DGCCRF de déférer à la demande, formulée par une entreprise, de communication des conclusions de ses investigations préliminaires concluant à la nécessité de procéder à des opérations de visites et saisies, du projet de rédaction d’ordonnance transmis au bureau B2 et des notes d’analyse et d’orientation rédigées par l’un des inspecteurs ne viole pas le droit à communication des documents administratifs garanti par les articles L. 300-2 et L. 311-1 du Code des relations entre le public et l’administration, dès lors que, élaborés et détenus par l’Autorité de la concurrence dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, d’instruction et de décision, ils sont couverts par l’exception au droit à communication prévu par l’article L. 311-5 du même code.
Paris, 14 mars 2023, LawLex202300003870JBJ
Amende : refus de transiger avec le ministre
L’entreprise qui a faussé, par l’établissement et l’utilisation régulière de devis de couverture, le processus de mise en concurrence exigé pour la réalisation des prestations de sécurisation des débits de tabac se voit infliger, après refus de la transaction proposée par le ministre de l’Economie, une amende de 25 000 euro par l’Autorité de la concurrence.
AdlC, 20 mars 2023, LawLex202300004014JBJ
Publication de la décision : sursis à exécution
L’examen d’une demande de sursis à exécution contre les actions de communication de l’Autorité de la concurrence concomitamment à la mise en ligne d’une décision de sanction sur son site internet, d’une vidéo et de commentaires se rapportant uniquement à cette sanction particulière, qui ne sont pas dissociables de la décision de sanction elle-même, relève de la compétence de la Cour d’appel de Paris.
Cass. com., 22 mars 2023, LawLex202300004119JBJ
