20 mars 2023
Obligation d’information et de conseil : information sur les caractéristiques essentielles
Le professionnel doit indiquer au consommateur les caractéristiques essentielles du bien ou du service et non pas en fournir le détail précis et exhaustif, de sorte qu’un bon de commande qui porte sur la fourniture et à l’installation de 22 panneaux photovoltaïques, destinés à équiper la toiture de l’habitation, sans définir, même sommairement, le mode d’intégration au bâti, encourt la nullité.
Colmar, 6 mars 2023, LawLex202300003620JBJ
Obligation d’information et de conseil : information sur le prix et les conditions de vente
L’article L. 111-1 du Code de la consommation oblige les professionnels à indiquer le prix du bien ou des services et n’exige pas la mention du prix unitaire de chaque élément constitutif de ces derniers, de sorte que l’indication d’un prix global demeure conforme aux dispositions de cet article.
Colmar, 6 mars 2023, LawLex202300003620JBJ
