20 mars 2023
Distribution automobile : perturbation de la gestion du concessionnaire
Le fait que le concédant demande à plusieurs reprises au concessionnaire de régler les sommes dues et que, durant le préavis, il lui propose d’augmenter le plafond d’encours sous condition de remise d’une caution bancaire, qu’il exige le paiement comptant des véhicules commandés et revienne sur les délais de paiement accordés, ne révèle pas un comportement déloyal.
Versailles, 2 mars 2023, LawLex202300002944JBJ
Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
En l’absence de reproche adressé par son mandant durant le mandat, le fait qu’un mandataire ne démarche qu’un seul établissement de santé présent sur son territoire contractuel et ne réalise qu’un faible chiffre d’affaires dans le cadre de la commercialisation d’une gamme de produits, ne révèle pas un défaut de pouvoir de représentation qui permettrait de contester le statut d’agent commercial.
Montpellier, 10 janvier 2023, LawLex202300000935JBJ
Agents commerciaux : modification de l’équilibre contractuel
Le mandant qui prive son agent de l’exclusivité qu’il lui avait accordée sur une zone géographique couvrant toute l’Asie modifie de manière substantielle l’économie du contrat et doit endosser la responsabilité de sa rupture à ses torts exclusifs.
Bourges, 16 février 2023, LawLex202300002785JBJ
Agents commerciaux : modification de l’équilibre contractuel
L’arrêt de la commercialisation de certaines gammes de produits couverts par le contrat d’agence ne justifie pas la rupture du contrat aux torts du mandant lorsqu’il propose un produit de substitution aux caractéristiques comparables que le mandataire ne peut, sans raison valable, refuser de distribuer.
Montpellier, 10 janvier 2023, LawLex202300000935JBJ
