13 mars 2023
Compétence et exécution des décisions : notion de consommateur
Une personne ayant conclu un contrat doit être qualifiée de consommateur si la conclusion de ce contrat ne relève pas de son activité professionnelle ou, en cas d’un contrat à double finalité, en partie professionnelle et en partie privée, si l’usage professionnel est négligeable dans le contexte de l’opération considérée dans sa globalité, la nature de l’activité professionnelle étant indifférente.
CJUE, 9 mars 2023, LawLex202300003268JBJ
Compétence et exécution des décisions : notion de consommateur
Afin de déterminer si une personne ayant conclu un contrat relevant du point c) de l’article 17, paragraphe 1, du règlement 1215/2012 peut être qualifiée de consommateur, il convient de tenir compte des finalités actuelles ou futures poursuivies par la conclusion de ce contrat, indépendamment de la nature salariée ou indépendante de l’activité exercée par cette personne.
CJUE, 9 mars 2023, LawLex202300003268JBJ
