13 mars 2023

Action en concurrence déloyale : preuve
Les articles d’un journaliste ou les commentaires des internautes, qui opèrent des rapprochements entre les films en cause, pour en souligner les ressemblances, ne peuvent fonder la démonstration d’un risque de confusion susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale.
Paris, 1er mars 2023, LawLex202300003208JBJ

Action en concurrence déloyale : faute
Le seul fait de rassembler au sein d’un kit les éléments nécessaires à la confection d’une pipe à crack n’est pas fautif, même si ces éléments reproduisent à l’identique ceux commercialisés par la société plaignante, dès lors que le principe est celui de la liberté de copie en l’absence de recherche d’un risque de confusion ou d’appropriation des efforts d’investissements d’autrui.
Paris, 1er mars 2023, LawLex202300003168JBJ

Confusion : idée publicitaire
Le fait qu’une société reprenne dans une publicité en 2018 des éléments qui se trouvent dans deux films publicitaires d’un concurrent, diffusés à la télévision jusqu’en 2014 mais qui sont toujours présents sur les réseaux sociaux, ne crée pas de confusion à l’égard du consommateur, dès lors qu’il s’agit pour l’essentiel d’éléments banals d’une communication publicitaire centrée sur la composition à base d’huile d’olive des produits cosmétiques.
Paris, 1er mars 2023, LawLex202300003208JBJ

Dénigrement : action en justice
Le fait, pour une société, d’adresser des courriers à plusieurs associations, libellés en termes mesurés, qui rappellent l’existence et les principales caractéristiques du brevet dont elle est titulaire et font état d’une procédure engagée en contrefaçon, sans mettre en cause une entreprise de manière nominative, ni même désigner le produit litigieux, ne caractérise pas un acte de dénigrement dès lors que ces courriers revêtent un caractère informatif qui repose sur une base factuelle suffisante.
Paris, 1er mars 2023, LawLex202300003168JBJ

Dénigrement : réseaux sociaux
Le fait, pour une société, de publier sur sa page Facebook trois plans de spots publicitaires concurrents, accompagnés de la question “Et vous, qu’en pensez-vous?”, sans formuler aucune critique, ni jeter aucun discrédit sur les produits de l’auteur des spots, ne caractérise pas un acte de dénigrement, même si des commentaires de quelques internautes soulignent les ressemblances.
Paris, 1er mars 2023, LawLex202300003208JBJ

Parasitisme : imitation d’une idée
La société qui rompt un contrat de franchise avant l’ouverture du restaurant, puis s’installe dans la même ville et dans le même local, et agence, aménage et décore sa brasserie en reprenant les plans initialement envisagés pour le restaurant franchisé, ses menus, ainsi que divers éléments symboliques de l’enseigne, entretient la confusion entre les deux établissements, de façon à capter une clientèle similaire en profitant des investissements intellectuels et financiers du franchiseur.
Aix-en-Provence, 9 février 2023, LawLex202300002490JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : champ d’application ratione personae
Une mutuelle ne peut se prétendre hors du champ d’application de l’article L. 442-1, II du Code de commerce sur le seul fondement de son absence de caractère lucratif, dès lors qu’elle se livre à une activité de distribution de services d’assurance.
Paris, 22 février 2023, LawLex202300002788JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : usages professionnels
Des relations commerciales en matière de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants ne sont pas régies par l’article L. 442-1, II du Code de commerce mais, faute de stipulations contractuelles, par le contrat-type qui prévoit un délai maximal de six mois, quels que soient la durée de la relation commerciale et l’état de dépendance de la victime.
Paris, 1er mars 2023, LawLex202300003081JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : usages professionnels
Le fait que le client ait accordé à son prestataire un délai de préavis supérieur à celui prévu par les usages professionnels et conditions de vente de la Fédération de l’imprimerie et de la communication graphique, applicables à un concepteur graphique même s’il exerce son activité individuellement et non en société, ne dispense pas le juge de rechercher si ce préavis présente un caractère suffisant au regard des exigences de l’article L. 442-1, II du Code de commerce.
Paris, 1er mars 2023, LawLex202300003176JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
La société qui ne justifie pas avoir fourni un plan de communication et les documents nécessaires à la poursuite des relations durant la période de préavis, ne peut reprocher à son partenaire de ne pas avoir exécuté ses obligations dans les mêmes conditions qu’avant la notification de la rupture.
Paris, 1er mars 2023, LawLex202300003083JBJ

Ententes et abus de domination : droits exclusifs d’importation outre-mer
Le simple constat de l’octroi d’un droit exclusif d’importation accordé à une entreprise suffit à qualifier une infraction à l’article L. 420-2-1 du Code de commerce dès lors qu’un tel accord d’exclusivité constitue une infraction en soi, indépendamment de son impact présumé, potentiel ou réel, sur le fonctionnement de la concurrence.
AdlC, 8 mars 2023, LawLex202300003210JBJ

Ententes et abus de domination : droits exclusifs d’importation outre-mer
Le fait que du champagne ait pu marginalement être importé en Guyane via un circuit court de distribution, notamment à travers les centrales d’achat de distributeurs au détail, est sans incidence sur la qualification de la pratique d’exclusivité d’importation dès lors que la prohibition vise les exclusivités conférées sur un territoire donné, le fait que ces exclusivités couvrent un ou plusieurs modes d’acheminement et de distribution étant indifférent.
AdlC, 8 mars 2023, LawLex202300003210JBJ

Ententes et abus de domination : droits exclusifs d’importation outre-mer
Un contrat de distribution exclusive constitue une preuve documentaire directe de l’accord de volontés en vue de réserver au distributeur l’importation des produits du fournisseur en Guadeloupe, le fait que le contrat initial ait été conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi Lurel étant indifférent, les entreprises devant se mettre en conformité avec la loi dans le délai transitoire prévu par le texte.
AdlC, 8 mars 2023, LawLex202300003210JBJ

Ententes et abus de domination : droits exclusifs d’importation outre-mer
Si, pris isolément, le constat qu’une entreprise demeure seul distributeur sur le territoire en cause ne suffit pas à qualifier une violation de l’article L. 420-2-1 du Code de commerce, il constitue un élément à prendre en considération dans le cadre de la qualification de la pratique.
AdlC, 8 mars 2023, LawLex202300003210JBJ

Ententes : gains d’efficacité
L’exemption sur le fondement de l’article L. 420-4 du Code de commerce suppose que l’entreprise apporte la preuve que l’exclusivité d’importation serait plus efficace pour assurer des prix compétitifs au profit des consommateurs qu’un système d’importation ouvert et non exclusif, qui s’il peut engendrer davantage de coûts logistiques, permet d’intensifier la concurrence entre importateurs-grossistes présents sur place et d’éviter que l’importateur puisse pratiquer des marges importantes sans pression concurrentielle.
AdlC, 8 mars 2023, LawLex202300003210JBJ

Amende : non-rétroactivité des dispositions pénales
La suppression du critère de dommage à l’économie et la codification du critère de durée sont applicables à une procédure pour laquelle les griefs ont été notifiés près d’un an après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 26 mai 2021.
AdlC, 8 mars 2023, LawLex202300003210JBJ

Amende : gravité de l’infraction
Même si elles ne revêtent pas la même gravité que les infractions au droit commun de la concurrence, des pratiques contraires à l’article L. 420-2-1 du Code de commerce peuvent être considérées comme graves lorsque, mises en œuvre sur des territoires où la concurrence est déjà très atténuée, elles ont empêché des consommateurs ou des détaillants de s’approvisionner via le circuit court et ont conduit à verrouiller le marché au détriment des concurrents potentiels de l’importateur-grossiste exclusif.
AdlC, 8 mars 2023, LawLex202300003210JBJ

Sanctions civiles : compétence
La Cour d’appel de Paris est seule compétente, conformément aux articles L. 420-7 et R. 420-5 du Code de commerce, pour connaître des appels formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées en matière de pratiques anticoncurrentielles, que celles-ci aient été rendues au fond ou par le président du tribunal saisi d’une requête aux fins de mesures d’instruction in futurum fondée sur l’existence de pratiques concertées.
Bordeaux, 28 février 2023, LawLex202300003080JBJ

Enquête préalable : explications orales
Seuls les entretiens qui visent à collecter des informations relatives à l’objet d’une enquête de la Commission relevant du champ d’application de l’article 19, paragraphe 1, du règlement 1/2003 sont soumis à l’obligation d’enregistrement.
CJUE, 9 mars 2023, LawLex202300003274JBJ

Enquête préalable : explications orales
L’article 19, paragraphe 1, du règlement 1/2003 relatif à l’obligation d’enregistrement des entretiens réalisés par la Commission s’applique, que ces entretiens aient eu lieu avant l’ouverture formelle d’une enquête, afin de collecter des indices d’une infraction, ou après celle-ci, pour recueillir des preuves d’une infraction.
CJUE, 9 mars 2023, LawLex202300003261JBJ

Enquête préalable : explications orales
Un indice tiré d’une déclaration recueillie par la Commission, sans que celle-ci ait mis à disposition de la personne interrogée une copie de l’enregistrement réalisé pour approbation, doit être considéré irrecevable et être, par conséquent, écarté.
CJUE, 9 mars 2023, LawLex202300003274JBJ

Enquête préalable : indices sérieux
Une décision d’inspection doit être annulée lorsqu’elle se fonde pour l’essentiel sur des indices irrégulièrement collectés et par conséquent dénués de caractère suffisamment sérieux.
CJUE, 9 mars 2023, LawLex202300003261JBJ