20 février 2023

Libre circulation des personnes et des services : établissement
Les règles de transfert de groupe, qui ne s’appliquent qu’au groupe de sociétés, relèvent de manière prépondérante du champ d’application de l’article 49 TFUE, qui garantit la liberté d’établissement, sans qu’il soit nécessaire de les examiner au regard de la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 TFUE.
CJUE, 16 février 2023, LawLex202300002229JBJ

Libre circulation des personnes et des services : libre circulation des capitaux
L’article 63 TFUE ne peut s’appliquer à une situation qui relève, en principe, du champ d’application de l’article 49 TFUE, lorsqu’une des sociétés concernées est fiscalement établie dans un pays tiers.
CJUE, 16 février 2023, LawLex202300002229JBJ

Libre circulation des personnes et des services : limites à la prohibition
Une restriction du droit à la liberté d’établissement résultant de la différence de traitement entre les cessions nationales et transfrontières d’actifs effectuées à titre onéreux au sein d’un groupe de sociétés en vertu d’une législation nationale qui assujettit à une obligation fiscale immédiate une cession d’actifs effectuée par une société ayant sa résidence fiscale dans un État membre, peut, en principe, être justifiée par la nécessité de préserver une répartition équilibrée des pouvoirs d’imposition entre les États membres, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une possibilité de reporter le paiement de l’imposition pour garantir le caractère proportionné de cette restriction, lorsque le contribuable concerné a obtenu, en contrepartie de la cession des actifs, un montant égal à la pleine valeur de marché de ces actifs.
CJUE, 16 février 2023, LawLex202300002229JBJ

Dessins et modèles : conditions de la protection
L’exigence de “ visibilité ”, prévue à l’article 3, paragraphes 3 et 4, de la directive 98/71, pour qu’un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d’un produit complexe puisse bénéficier de la protection juridique des dessins ou modèles, s’apprécie au regard d’une situation d’utilisation normale de ce produit complexe, de sorte que la pièce concernée, une fois incorporée dans ce produit, reste visible lors d’une telle utilisation.
CJUE, 16 février 2023, LawLex202300002230JBJ