20 février 2023

Rupture brutale de relations commerciales établies : constitution de société
La durée du contrat de communication publicitaire conclu avec la société créée par un salarié de l’ancien prestataire ne s’ajoute pas à celle de la précédente relation en l’absence de manifestation de la volonté du client de s’inscrire dans la continuité de celle-ci.
Paris, 26 janvier 2023, LawLex202300001706JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : victime par ricochet
Le dirigeant de société, personne physique, peut agir sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, en réparation des préjudices qu’il aurait subis en sa qualité de tiers aux contrats de concession, par le fait fautif que constitue leur rupture brutale par le concédant.
Paris, 1er février 2023, LawLex202300001975JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : rupture partielle
En l’absence de préavis, la réduction de 56 % du volume de commandes en une année, qui représente elle-même une diminution de 90 % par rapport aux années antérieures, caractérise une rupture brutale partielle des relations commerciales établies, nonobstant l’évolution des besoins en communication du client.
Paris, 26 janvier 2023, LawLex202300001706JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : livraison non conforme
Les nombreuses plaintes de clients mécontents des prestations des concessionnaires, qui portent atteinte à l’image de marque du concédant, présentent une gravité suffisante pour justifier une rupture des relations commerciales établies sans préavis.
Paris, 1er février 2023, LawLex202300001975JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère brutal de la rupture
Dans le cadre de relations commerciales établies, ne justifie pas une résiliation du contrat avec dispense de préavis, le fait que la société sous-traitante ait manqué à ses obligations concernant la fourniture des documents administratifs relatifs à ses salariés, lorsque son partenaire ne lui a accordé aucune possibilité de régularisation de sa situation.
Paris, 20 janvier 2023, LawLex202300001503JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : action en cessation ou en nullité
L’action en nullité du contrat de franchise exercée sur le fondement de l’article L. 442-1 du Code de commerce, plus de cinq ans après sa conclusion, sans que le franchisé n’apporte la preuve qu’il n’était pas en mesure d’apprécier la validité des clauses contractuelles dénoncées lors de la signature, est prescrite.
Paris, 8 février 2023, LawLex202300002132JBJ

Décision de l’Autorité de la concurrence : injonction de faire
Compétente pour prononcer des injonctions et s’assurer du respect de celles-ci, l’Autorité de la concurrence ne peut en revanche en réviser la teneur ni les lever une fois qu’elles sont revêtues de l’autorité de la chose décidée.
AdlC, 15 février 2023, LawLex202300002261JBJ

Sanctions civiles : dommages-intérêts
La directive 2014/104 et l’article 101 TFUE ne s’opposent pas à une règle de procédure civile nationale en vertu de laquelle, en cas d’accueil partiel de la demande, les dépens demeurent à la charge de chaque partie, chacune supportant la moitié des frais communs, sauf comportement abusif.
CJUE, 16 février 2023, LawLex202300002220JBJ

Sanctions civiles : dommages-intérêts
L’estimation judiciaire du préjudice prévue par l’article 17 de la directive 2014/104 ne s’applique pas à la simple situation d’une asymétrie d’informations entre les parties, mais aux situations dans lesquelles il est pratiquement impossible ou excessivement difficile de quantifier celui-ci, notamment, lorsqu’il existe des difficultés particulièrement importantes d’interprétation des documents produits quant à la proportion de la répercussion du surcoût résultant de l’entente sur les prix des produits acquis par la partie demanderesse auprès d’un des auteurs de l’entente.
CJUE, 16 février 2023, LawLex202300002220JBJ