13 février 2023

Libre circulation des marchandises : taxes sur les véhicules automobiles
L’article 110 TFUE ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle une taxe sur les véhicules, incorporée dans la valeur de chaque véhicule, n’est pas remboursée au propriétaire d’un véhicule automobile, en cas d’exportation définitive de ce dernier, en vue de son utilisation dans un autre État membre, lorsque ce véhicule a été mis pour la première fois en circulation il y a au moins dix ans au moment de cette exportation, le fait qu’il ait été essentiellement utilisé sur le territoire de l’État membre qui a perçu la taxe sur les véhicules à titre permanent et qu’il ait été utilisé également en fait de cette manière étant indifférent.
CJUE, 2 février 2023, LawLex202300001672JBJ

Libre circulation des personnes et des services : mise en œuvre du principe de non-discrimination
L’article 49 TFUE, lu en combinaison avec l’article 17, paragraphe 1, ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne l’octroi de subventions publiques destinées aux établissements d’enseignement privés reconnus en tant qu’écoles confessionnelles à la condition que l’Église ou la société religieuse qui introduit la demande de subvention pour un tel établissement soit reconnue en vertu du droit de l’État membre concerné, dès que cette Église ou cette société religieuse est reconnue en vertu du droit de son État membre d’origine.
CJUE, 2 février 2023, LawLex202300001753JBJ

Consommation : pratiques commerciales trompeuses
Est susceptible de constituer une pratique commerciale déloyale, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2005/29, la rédaction, par une entreprise d’assurance, d’un contrat collectif type d’assurance-vie à capital variable lié à un fonds de placement qui ne permet pas au consommateur adhérant à ce contrat collectif sur proposition d’une seconde entreprise, preneuse d’assurance, de comprendre la nature et la structuration du produit d’assurance proposé ainsi que les risques qui y sont liés.
CJUE, 2 février 2023, LawLex202300001737JBJ