6 février 2023
Distribution exclusive : insuffisance de résultats
Le fournisseur qui résilie à effet immédiat et sans indemnité un contrat de distribution exclusive pour non-atteinte des objectifs, alors que celui-ci stipule qu’il ne peut être résilié qu’à la fin de chaque année civile, moyennant un préavis de six mois et le versement d’une indemnité à compter de la deuxième année d’exécution si le distributeur a atteint ou dépassé l’objectif annuel d’achat sur l’année qui précède la résiliation, ce qui est le cas en l’espèce, manque à ses obligations contractuelles.
Bordeaux, 18 janvier 2023, LawLex202300001263JBJ
Distribution exclusive : sort des stocks
Lorsqu’une clause stipule qu’à l’issue du contrat, le distributeur peut vendre les produits en stock sauf si le fournisseur les lui rachète, ce dernier ne peut lui reprocher de se livrer à une concurrence déloyale du fait de leur commercialisation lorsqu’il a notifié une rupture immédiate du contrat, sans proposition de rachat des produits.
Bordeaux, 18 janvier 2023, LawLex202300001263JBJ
Franchise : règles d’hygiène et de sécurité
Le franchiseur, qui, en sa qualité de professionnel averti et de médecin spécialiste, vend une machine réservée aux médecins à ses franchisés, exploitants d’instituts esthétiques, se rend complice d’actes de physiothérapie effectués par des personnes non titulaires d’un doctorat en médecine, même s’ils poursuivent uniquement un objectif esthétique.
Cass. crim., 31 janvier 2023, LawLex202300001566JBJ
