6 février 2023
Clause de non-concurrence : tierce complicité
Il n’est pas démontré avec l’évidence requise en matière de référé que le fait pour une société de nommer un salarié à des fonctions de membre de son comité exécutif, alors qu’elle a parfaitement connaissance de l’existence d’une clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur, constitue un acte de concurrence déloyale, dès lors qu’une participation au comité exécutif n’était pas expressément prévue par ladite clause et qu’il n’est pas déterminé si ledit comité était purement consultatif ou véritablement opérationnel.
Paris, 11 janvier 2023, LawLex202300001397JBJ
Convention écrite : convention écrite de droit commun
L’établissement d’une convention écrite annuelle entre un fournisseur et un distributeur, qui implique une certaine permanence de la relation commerciale, ne s’impose pas dans les premiers mois de collaboration.
Douai, 19 janvier 2023, LawLex202300001385JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : entreprise publique
La rupture brutale d’un relation commerciale établie entre un établissement public administratif et une société commerciale ressortit à la compétence du tribunal de commerce dès lors que leur convention ne relève pas du régime de la redevance mais d’un prix contractuellement fixé.
Paris, 20 janvier 2023, LawLex202300000955JBJ
Abus de dépendance : non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
Un cocontractant ne peut invoquer à la fois la responsabilité contractuelle de son partenaire commercial et la responsabilité délictuelle prévue par l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce au titre du même préjudice.
Paris, 20 janvier 2023, LawLex202300001519JBJ
Ententes et abus de domination : actes des personnes publiques et assimilées
Lorsque les pratiques de diffusion et d’imposition de méthode de calcul d’honoraires ne relèvent ni de la mission de service public confiée à l’ordre des architectes ni des prérogatives de puissance publique conférées, l’Autorité de la concurrence est compétente pour les poursuivre et les sanctionner.
Cass. com., 1er février 2023, LawLex202300001614JBJ
Enquête lourde : présomption d’agissements frauduleux
Une demande d’autorisation de visite et saisie ne nécessite pas d’apporter les preuves de l’existence d’une concertation mais seulement de faisceaux de présomptions d’agissements prohibés, de sorte que le juge des libertés et de la détention n’est nullement tenu de rechercher les signaux d’alerte cités à titre d’exemple par l’Administration dans un document didactique à destination des acheteurs publics.
Douai, 12 janvier 2023, LawLex202300000982JBJ
Enquête lourde : présomption d’agissements frauduleux
Une erreur qui émane d’acteurs habitués à répondre à des marchés publics et qui vient s’ajouter à d’autres irrégularités peut être considérée suspecte et constituer une présomption d’entente prohibée.
Douai, 12 janvier 2023, LawLex202300000889JBJ
Enquête lourde : vérification
La reproduction dans l’ordonnance d’une motivation énoncée dans la requête de l’Administration n’équivaut pas à une absence de motivation.
Douai, 12 janvier 2023, LawLex202300000889JBJ
Enquête lourde : saisie de documents
Les inventaires inclus dans les procès-verbaux, qui ne nécessitent pas le respect d’une forme particulière, peuvent se limiter à une ligne reprenant le nom du fichier saisi, son poids, sa date de création ainsi que son chemin numérique.
Douai, 12 janvier 2023, LawLex202300000894JBJ
