30 janvier 2023
Franchise : action en nullité
Sérieuse en ce qu’elle invoque la nullité du contrat de franchise, la contestation d’une demande de paiement de redevances dépasse les pouvoirs du juge des référés.
Rennes, 3 janvier 2023, LawLex202300000809JBJ
Franchise : résiliation extraordinaire
Les actionnaires de la société franchisée, en leur qualité de tiers intéressés, peuvent valablement engager une action en résiliation judiciaire du contrat de franchise sans avoir à démontrer, s’agissant de leur intérêt à agir, ni le bien-fondé de l’action ni l’existence du droit invoqué.
Paris, 4 janvier 2023, LawLex202300000777JBJ
Franchise : résiliation imputable au franchiseur
La substitution du franchiseur au master franchisé, à la suite de la résiliation du contrat entre ces deux parties, ne constitue pas une cause de rupture de son propre contrat par le franchisé, dont la poursuite n’est pas matériellement remise en cause.
Montpellier, 10 janvier 2023, LawLex202300000726JBJ
