30 janvier 2023

Dénigrement : propos objectifs
Le fait de révéler que l’entreprise plaignante ne règlerait pas ses factures à l’un de ses clients ne caractérise pas un acte de dénigrement, dès lors que les faits sont établis.
Montpellier, 17 janvier 2023, LawLex202300001162JBJ

Enquête lourde : saisie de documents
La saisie d’un nombre élevé de documents électroniques ne constitue pas une saisie massive et indifférenciée dès lors que les enquêteurs ont préalablement vérifié qu’ils entraient dans le champ de l’enquête et ont accepté d’en réaliser une copie pour l’occupant des lieux, qui a disposé de plus de dix-huit mois jusqu’à la date de l’audience pour les examiner et vérifier s’ils présentaient des données personnelles.
Douai, 12 janvier 2023, LawLex202300001005JBJ

Enquête lourde : données informatiques
La transmission volontaire de fichiers de messagerie par l’entreprise, après les opérations d’enquête, afin que la durée de celles-ci ne paralyse pas son fonctionnement, ne peut être critiquée sur le fondement de l’article L. 450-4 du Code de commerce.
Douai, 12 janvier 2023, LawLex202300001005JBJ

Sanctions civiles : action en réparation
La nouvelle cause d’interruption de la prescription introduite à l’article L. 462-7 du Code de commerce par la loi Hamon ne s’applique pas rétroactivement, dès lors que les règles de prescription constituent des règles substantielles.
T. com. Paris, 23 janvier 2023, LawLex202300001271JBJ

Décision de la Commission : principe de présomption d’innocence
Une méconnaissance du principe d’impartialité et de la présomption d’innocence constitue une violation suffisamment grave susceptible de vicier l’ensemble de la procédure.
CJUE, 12 janvier 2023, LawLex202300000556JBJ

Décision de la Commission : principe de présomption d’innocence
Dans le cadre d’une procédure hybride, lorsque des entreprises qui n’ont pas transigé invoquent une violation de la présomption d’innocence du fait de l’adoption de la décision de transaction, le juge de l’Union ne peut se contenter de rejeter la demande, faute pour elles d’avoir établi que sans cette irrégularité, la deuxième décision de la Commission aurait eu un contenu différent, mais doit rechercher si la décision de transaction ne peut être comprise comme une expression prématurée de leur responsabilité.
CJUE, 12 janvier 2023, LawLex202300000556JBJ

Aides d’Etat : aides destinées à financer un service d’intérêt économique général
Le seul fait que la vente d’une branche d’entreprise porte sur des actifs destinés à assurer la continuité du service maritime, qui constitue un SIEG, ne suffit pas pour considérer que tout avantage fiscal, et notamment l’avantage relatif au versement d’un montant fixe au titre des droits d’enregistrement, serait nécessaire pour le fonctionnement dudit SIEG, au sens de l’article 106, paragraphe 2, TFUE.
TUE, 25 janvier 2023, LawLex202300001217JBJ

Aides d’Etat : décision de récupération
Rien n’oblige la Commission à ordonner, même partiellement, la récupération d’une aide au niveau d’un éventuel bénéficiaire indirect, outre le bénéficiaire direct, notamment lorsque ce bénéficiaire direct est une entreprise clairement identifiable, qui remplit l’ensemble des conditions prévues à l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
TUE, 25 janvier 2023, LawLex202300001217JBJ