23 janvier 2023

Concurrence déloyale : indifférence de l’élément intentionnel
Le fait de continuer à apparaître en tant que membres d’un réseau de distribution sélective après la rupture du contrat, aussi bien sur le Web que dans des revues spécialisées, est constitutif de concurrence déloyale, même si l’existence d’actes volontaires n’est pas démontrée, dès lors que les sociétés mises en cause ont commis des négligences en laissant certains tiers utiliser d’anciennes images d’elles mentionnant la marque du réseau.
Montpellier, 13 décembre 2022, LawLex202300000475JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offres
La société qui met fin en 2016 à une relation d’affaires en place depuis 1996 et qui relève de procédures annuelles d’appels d’offres depuis 2010, n’engage pas sa responsabilité, puisque l’introduction d’un aléa ne permet pas de caractériser une croyance légitime dans la pérennité de cette relation qui est devenue précaire.
Cass. com., 11 janvier 2023, LawLex202300000666JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : spécialisation des juridictions
La Cour d’appel d’Agen, saisie d’un recours formé contre un jugement du Tribunal de grande instance d’Auch rendu dans le cadre d’un litige relatif à l’application de l’article L. 442-1 du Code de commerce, viole l’article D. 442-4 du même code en rejetant la demande, sans relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du premier juge et sa propre incompétence.
Cass. com., 11 janvier 2023, LawLex202300000661JBJ

Ententes : règle de raison
Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu’à l’exception des restrictions accessoires à une opération principale, éventuels effets proconcurrentiels ne peuvent être pris en compte que dans le seul cadre de l’appréciation de l’article 101, paragraphe 3, TFUE.
CJUE, 12 janvier 2023, LawLex202300000556JBJ

Abus de position dominante : intermédiaire
Lorsque le comportement reproché à une entreprise en position dominante a été matériellement mis en œuvre par des intermédiaires faisant partie de son réseau de distribution, mais au titre de la politique décidée unilatéralement par cette entreprise et à laquelle les distributeurs sont tenus de se conformer, cette dernière peut être considérée comme étant la seule responsable aux fins de l’application de l’article 102 TFUE, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que les distributeurs concernés font également partie de cette entreprise, au sens de l’article 102 TFUE, ou qu’il existe un lien “ hiérarchique ” résultant d’une pluralité systématique et constante d’actes d’orientation adressés à ces distributeurs, susceptibles d’influer sur leurs décisions de gestion.
CJUE, 19 janvier 2023, LawLex202300000890JBJ

Abus de position dominante : refus d’accès
La solution de l’arrêt Bronner qui impose une obligation de fourniture d’accès au détenteur d’une infrastructure essentielle en position dominante si, cumulativement, le refus d’accès est de nature à éliminer la concurrence du demandeur, n’est pas objectivement justifié et le service concerné est indispensable à l’exercice de l’activité dudit demandeur, doit être écartée lorsque le cadre réglementaire applicable impose déjà une obligation de fourniture ou lorsque la position dominante découle d’un monopole.
CJUE, 12 janvier 2023, LawLex202300000614JBJ

Abus de position dominante : clause d’exclusivité
Pour constater un abus de position dominante en présence de clauses d’exclusivité dans des contrats de distribution, une autorité de concurrence doit établir que ces clauses ont la capacité de restreindre la concurrence, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, compte tenu notamment des analyses économiques produites portant sur l’absence de capacité des comportements en cause d’évincer du marché les concurrents aussi efficaces, qui ne sauraient être écartées sans examen de leur valeur probante.
CJUE, 19 janvier 2023, LawLex202300000890JBJ

Abus de position dominante : abus autonome
La destruction par une entreprise dominante d’un tronçon du réseau ferroviaire qui implique des coûts et empêche son utilisation non seulement par les concurrents mais également par l’entreprise, constitue une forme autonome d’abus, et non un refus d’accès au sens de l’arrêt Bronner.
CJUE, 12 janvier 2023, LawLex202300000614JBJ

Abus de position dominante : tests économiques
Même si le recours au test du concurrent aussi efficace n’est que facultatif, une autorité de concurrence est tenue d’en examiner la valeur probante, si l’entreprise dominante suspectée de pratique abusive lui fournit les résultats d’un tel test.
CJUE, 19 janvier 2023, LawLex202300000890JBJ

Aide prohibée : avantage
Le fait que le marché concerné soit au préalable entièrement libéralisé ne constitue pas une condition nécessaire à la qualification d’aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
CJUE, 12 janvier 2023, LawLex202300000550JBJ

Aide prohibée : avantage
Lorsqu’une réglementation nationale institue une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1,TFUE, le paiement d’une somme réclamée en justice en application de cette réglementation constitue également une telle aide.
CJUE, 12 janvier 2023, LawLex202300000550JBJ

Aide prohibée : aides nouvelles
Dès lors qu’une aide d’État ne correspond à aucune des catégories d’aides existantes prévues à l’article 1er, b), du règlement 2015/1589, cette aide, y compris la partie de celle-ci dont le versement est ultérieurement réclamé, doit être qualifiée d’aide nouvelle, au sens de l’article 1er, c), du même texte.
CJUE, 12 janvier 2023, LawLex202300000550JBJ

Aide prohibée : seuil de minimis
Aux termes de l’article 5, paragraphe 2, du règlement 1407/2013, le respect du seuil de minimis fixé à l’article 3, paragraphe 2, doit être apprécié au regard du montant de l’aide réclamée au titre de la réglementation nationale pertinente cumulé avec celui des versements déjà perçus pendant la période de référence au titre de cette réglementation.
CJUE, 12 janvier 2023, LawLex202300000550JBJ