9 janvier 2023
Clauses abusives : clause réputée non écrite
La demande tendant à voir réputée non écrite une clause abusive, en ce qu’elle créerait au détriment du non-professionnel un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, sur le fondement de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, n’est pas soumise à la prescription quinquennale.
Cass. 1re civ., 7 décembre 2022, LawLex202200011069JBJ
Responsabilité du fait des produits défectueux : produit défectueux
Le fait qu’un producteur ait mis en œuvre une campagne de rappel sur certains de ses produits n’est pas suffisant pour démontrer qu’un défaut affecterait nécessairement ses produits.
Toulouse, 5 décembre 2022, LawLex202200011074JBJ
Responsabilité du fait des produits défectueux : cas du produit soumis à incorporation
La société qui distribue l’électricité, même si elle n’en est pas le producteur à l’état brut, revêt la qualité de fabricant d’une partie composante dans le processus complexe de production, dès lors qu’elle procède à l’adaptation de la tension de l’électricité en employant une technologie et un process industriels qui lui sont propres.
Riom, 6 décembre 2022, LawLex202200011072JBJ
