12 décembre 2022

Délais de paiement : pénalités de retard
Lorsqu’un seul et même contrat prévoit des fournitures de marchandises ou des prestations de services à caractère périodique, chacune devant être payée dans un délai déterminé, le montant forfaitaire minimal de 40 euro à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement est dû au créancier pour chaque retard de paiement et non une seule fois, indépendamment du nombre de paiements en retard.
CJUE, 1er décembre 2022, LawLex202200010492JBJ

Pratiques de prix abusivement bas : preuve
Il n’est pas établi que l’opération commerciale lancée par une enseigne de la grande distribution, qui a gelé le prix de la baguette blanche de pain “premier prix” à 29 centimes pour une durée de 4 à 6 mois, constitue une pratique de prix abusivement bas, ayant pu avoir un impact sur l’activité de l’entreprise plaignante susceptible in fine d’affecter son maintien sur le marché, lorsque la saisine ne permet pas de conclure que les deux entreprises opèrent sur le même marché, que la saisissante n’établit pas que la vente de baguettes constitue une part significative de son activité, et que, dès lors, une baisse du chiffre d’affaires lié à cette activité soit de nature à entraîner son éviction du marché, alors qu’en outre, l’opération litigieuse ne consistait pas en une baisse de prix par rapport à celui pratiqué jusqu’alors et avait un caractère temporaire.
AdlC, 1er décembre 2022, LawLex202200010584JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : engagements
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité, au regard des principes d’indépendance et d’impartialité et du principe des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif, des dispositions de l’article L. 464-2 du Code de commerce, qui permettent à l’Autorité de la concurrence de refuser les engagements proposés par les entreprises ou organismes de nature à mettre un terme à des préoccupations de concurrence.
Cass. com., 7 décembre 2022, LawLex202200010916JBJ

Sanctions civiles : procédure
La notion d’entreprise qui prévaut pour l’infliction d’une amende s’applique également à l’action en réparation du préjudice qui résulte des pratiques sanctionnées de sorte que la société mère peut être poursuivie même si elle n’a pas personnellement participé au comportement infractionnel.
T. com. Lyon, 27 octobre 2022, LawLex202200010136JBJ

Sanctions civiles : procédure
L’absence de liens contractuels entre les entreprises poursuivies et la victime du comportement infractionnel est indifférente dès lors que l’action en responsabilité est fondée sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil.
T. com. Lyon, 27 octobre 2022, LawLex202200010136JBJ

Décision de la Commission : imputabilité de l’infraction
La Commission peut imputer la responsabilité du comportement de filiales détenues indirectement par une société mère à cette dernière, même sans constater d’infraction à l’égard des sociétés intermédiaires.
TUE, 7 décembre 2022, LawLex202200010846JBJ

Décision de la Commission : imputabilité de l’infraction
L’application de la présomption qui permet d’imputer le comportement d’une filiale à sa société mère implique que la responsabilité de la société mère découle du comportement de sa filiale pendant la période durant laquelle l’infraction a été commise, de sorte que le montant de sa participation dans le capital de sa filiale à la date de la décision qui constate l’infraction est dénué de pertinence.
TUE, 7 décembre 2022, LawLex202200010846JBJ

Décision de la Commission : plafond de l’amende
Deux infractions distinctes, constatées dans une seule et même décision, peuvent faire l’objet de deux amendes dont le montant total dépasse le plafond de 10 % fixé à l’article 23, paragraphe 2, du règlement 1/2003, sans qu’une telle situation emporte violation des principes de proportionnalité, d’équité, d’individualisation et de gradation de l’amende, dès lors que le mtant de chacune d’elles ne dépasse pas le plafond.
TUE, 7 décembre 2022, LawLex202200010846JBJ