21 novembre 2022
Distribution exclusive : cession ou transmission du contrat
La cession d’un fonds de commerce comprenant la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques.
Cass. com., 19 octobre 2022, LawLex202200008791JBJ
Distribution sélective : règle de raison
La clause qui impose aux membres des collectivités ou comités d’entreprises de se rendre personnellement dans les magasins, en tant que consommateurs directs, pour effectuer leurs achats, justifiée par l’image de luxe attachée aux produits faisant l’objet du contrat et la nécessité d’assurer l’étanchéité du réseau, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver cette image de luxe.
Cass. com., 19 octobre 2022, LawLex202200009002JBJ
Franchise : propriété commerciale
Après la fin du contrat, le franchiseur n’a pas le droit d’exploiter les fichiers clients de ses anciens franchisés, même s’il a réalisé des investissements pour assurer leur gestion active en cours de contrat.
Douai, 9 juin 2022, LawLex202200009227JBJ
