21 novembre 2022

Confusion : appréciation des ressemblances
Malgré une forme générale ressemblante, mais distincte, les antennes pour véhicules de loisirs commercialisées par la société mise en cause ne sont pas de nature à créer une confusion dans l’esprit du public avec celles de la société plaignante dès lors qu’elles sont très différentes par les inscriptions qu’elles portent, leur couleur et leur taille et que même si le dernier modèle comporte des éléments de similitude concernant un composant caché par le capot – à supposer qu’ils ne reposent pas sur une nécessité fonctionnelle -, cette modification mineure ne contribue pas à placer le produit dans le sillage de celui du concurrent, d’autres modèles existant sur le marché ayant par ailleurs adopté la même disposition.
Cass. com., 19 octobre 2022, LawLex202200009737JBJ

Confusion : banalité du produit
L’imitation de l’architecture interne de l’unité motorisée d’un concurrent n’est pas fautive dès lors que les caractéristiques semblables des modèles en cause résultent de l’emprunt, commun aux parties, à la technologie de l’automobile.
Cass. com., 19 octobre 2022, LawLex202200009737JBJ

Délais de paiement : pénalités de retard
Une pratique, en vertu de laquelle un créancier a librement renoncé à recouvrer les intérêts pour retard de paiement et l’indemnisation pour les frais de recouvrement, pour des retards de paiement inférieurs à un mois, en contrepartie du paiement du montant principal des créances exigibles, n’est pas contraire à la directive 2011/7.
CJUE, 20 octobre 2022, LawLex202200008795JBJ

Délais de paiement : pénalités de retard
Le montant forfaitaire minimal de 40 euro, à titre d’indemnisation du créancier pour les frais de recouvrement encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur, est dû pour chaque transaction commerciale non rémunérée à l’échéance, attestée par une facture, même lorsque celle-ci est présentée parmi d’autres au sein d’une réclamation administrative ou judiciaire unique.
CJUE, 20 octobre 2022, LawLex202200008794JBJ

Abus de dépendance : prime de référencement (délit supprimé par l’ordonnance du 24 avril 2019)
Le champ d’application des dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 3° du Code de commerce [abrogé par l’ordonnance du 24 avril 2019] n’est pas limité au seul versement fautif de primes de référencement.
T. com. Paris, 10 octobre 2022, LawLex202200008608JBJ

Ententes et abus de domination : application du droit européen
Le droit de l’Union ne s’applique pas à la pratique géographiquement limitée à un territoire local et ultramarin qui ne concerne qu’une part infime du marché national concerné dès lors que le commerce entre Etats membres ne peut dans ce cas être affecté de façon sensible.
ADLC, 16 novembre 2022, LawLex202200009868JBJ

Ententes : restriction par objet
Eu égard à la pratique décisionnelle constante selon laquelle la fixation d’un prix ou d’un barème, même simplement indicatif ou recommandé, affecte le jeu de la concurrence, il doit être considéré que les grilles d’orientation de prix décidées en commun lors des comités de gestion d’une association interprofessionnelle et adressées aux membres des familles professionnelles, par leur caractère impératif et les contrôles menés pour s’assurer de leur respect, ont pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article L. 420-1 du Code de commerce.
ADLC, 16 novembre 2022, LawLex202200009868JBJ

Ententes : décisions d’association d’entreprises
Une association interprofessionnelle constitue une association d’entreprises dès lors que, composée d’associations et de syndicats professionnels, elle regroupe des opérateurs de la chaîne de valeur de la vente du produit concerné, dont les activités se caractérisent par une mise en relation d’une offre et d’une demande portant sur ce produit et donnent lieu à des transactions à titre onéreux.
ADLC, 16 novembre 2022, LawLex202200009868JBJ

Ententes : décisions d’association d’entreprises
Les règles de structuration d’une association interprofessionnelle auxquelles ses membres doivent se conformer, ses décisions et ses comités de gestion, traduisent l’existence d’un accord de volontés dès lors que cette association agit comme une entité normative qui fixe les règles de production et de commercialisation au nom d’un projet interprofessionnel auquel chaque adhérent est réputé consentir du fait de son adhésion.
ADLC, 16 novembre 2022, LawLex202200009868JBJ

Distribution sélective : étanchéité du réseau
La clause, qui interdit au distributeur agréé de vendre les produits à des revendeurs non agréés quel que soit leur territoire d’implantation, est licite dès lors qu’elle protège l’image de marque des produits en cause par l’interdiction de vente dans des conditions ne respectant pas l’image de luxe du produit et que la tête de réseau justifie avoir mis en place un réseau de distribution sélective dans d’autres Etats membres.
Cass. com., 19 octobre 2022, LawLex202200009002JBJ

Saisine de l’Autorité de la concurrence : défaut de priorité
Une saisine peut être rejetée pour défaut de priorité, en vertu des dispositions de transposition de la directive ECN+, lorsqu’elle concerne une pratique ayant un impact économique limité, qui ne soulève pas de question nouvelle qui mériterait d’être clarifiée mais peut être tranchée par une juridiction nationale, et dont le traitement requerrait la mobilisation de ressources internes non négligeables au regard du faible intérêt qu’elle représente.
ADLC, 20 octobre 2022, LawLex202200008802JBJ

Appel devant la Cour d’appel de Paris : intervention à titre principal
Une personne à laquelle la décision de l’Autorité de la concurrence a été irrégulièrement notifiée n’acquiert pas la qualité de partie en cause et n’est dès lors pas recevable en son intervention volontaire à la procédure d’appel.
Paris, 3 novembre 2022, LawLex202200009578JBJ

Amende : proportionnalité
Une réglementation nationale selon laquelle, aux fins de calcul de l’amende infligée à une entreprise pour violation de l’article 101 TFUE, l’autorité nationale de concurrence est tenue, en toutes circonstances, de prendre en considération le chiffre d’affaires qui figure à son compte de profits et pertes, sans disposer de la possibilité d’examiner des éléments précis et documentés avancés par cette dernière visant à démontrer que ce chiffre d’affaires ne reflète pas sa situation économique réelle, est susceptible de violer le principe de proportionnalité.
CJUE, 10 novembre 2022, LawLex202200009716JBJ

Sanctions civiles : action en réparation
Les demandeurs à l’action en réparation du préjudice concurrentiel sont tenus de prouver qu’ils n’ont pas répercuté sur les clients le surcoût occasionné par les pratiques illicites de leurs fournisseurs lorsque celles-ci ont été mises en œuvre avant l’entrée en vigueur de l’article L. 481-4 du Code de commerce qui transpose l’article 13 de la directive 2014/104, dont les dispositions étaient clairement incompatibles avec le droit national en vigueur à la date des faits.
Cass. com, 19 octobre 2022, LawLex202200008773JBJ

Sanctions civiles : dommages-intérêts
La notion de “preuves pertinentes en la possession du défendeur” à une action en réparation du préjudice concurrentiel, dont le juge peut ordonner la production, ne se limite pas aux documents qui existent déjà, mais s’étend à des preuves que le défendeur devrait créer ex novo, en agrégeant ou en classant des informations, des connaissances ou des données en sa possession.
CJUE, 10 novembre 2022, LawLex202200009704JBJ

Aides d’Etat : avantage
Le critère pour déterminer le moment de l’octroi d’une aide est celui de l’acte juridiquement contraignant par lequel l’autorité nationale compétente s’engage à accorder l’aide à son bénéficiaire par une promesse inconditionnelle et légalement contraignante, de sorte que la circonstance qu’une telle aide ne se matérialisera effectivement que lors de la réalisation d’évènements futurs et incertains, empêche de retenir l’existence d’un avantage.
TUE, 26 octobre 2022, LawLex202200008996JBJ

Aides d’Etat : procédure de contrôle
La durée de la procédure administrative, de près de dix ans, ne peut être reprochée à la Commission, dès lors qu’aucune période d’inactivité de cette dernière, susceptible d’être préjudiciable aux intérêts de la requérante, ne ressort de la chronologie des évènements, et que le déroulement de la procédure administrative n’a pas révélé l’existence d’une action excessivement tardive de la Commission, la requérante ne démontrant pas en quoi la durée de la procédure aurait affecté ses droits de la défense.
TUE, 26 octobre 2022, LawLex202200008996JBJ

Aides d’Etat : décision de récupération
Le fait qu’il n’y aurait éventuellement pas de montant à récupérer ne signifie pas que la mesure nationale, qui a exonéré d’impôt sur les sociétés le produit de la vente d’une branche d’entreprise, n’a pas conféré d’avantage à la requérante, dès lors qu’à la date de la décision de la Commission, le principe de l’aide était acquis par l’existence d’un droit inconditionnel à l’exonération fiscale et que l’avantage qui en découlait pouvait encore se concrétiser.
TUE, 26 octobre 2022, LawLex202200008996JBJ