24 octobre 2022
Consommation : clauses abusives
Les articles 3, paragraphe 1 et 8, de la directive 93/13 ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui permet de constater le caractère abusif d’une clause contractuelle qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, sans procéder à l’examen de l’exigence de bonne foi.
CJUE, 13 octobre 2022, LawLex202200008552JBJ
