10 octobre 2022
Distribution exclusive : résiliation extraordinaire
Il n’appartient pas au juge d’apprécier la gravité du manquement justifiant la mise en œuvre d’une clause qui prévoit la résolution de plein droit du contrat en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations prévue lorsqu’il s’agit d’un acte isolé.
Cass. com., 28 septembre 2022, LawLex202200008058JBJ
Franchise : contenu licite
La pratique par un professionnel non-médecin d’épilations à la lumière pulsée, dès lors qu’elle n’est plus jugée illicite, ne justifie pas l’annulation des contrats conclus.
Montpellier, 27 septembre 2022, LawLex202200007916JBJ
Agents commerciaux : assiette de l’indemnité
L’agent commercial, dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme par le mandant, sans que lui soit reprochée une faute grave ou opposée la force majeure, a droit au versement des commissions dues jusqu’au terme initialement convenu.
Cass. com., 28 septembre 2022, LawLex202200008107JBJ
Agents commerciaux : violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
La date d’envoi d’un courriel par le mandant, qui informe l’agent commercial de la rupture du contrat, marque le point de départ du délai de trois mois de validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle.
Cass. com., 28 septembre 2022, LawLex202200008059JBJ
