1er octobre 2022
Libre circulation des personnes et des services : risque d’évasion fiscale ou de double imposition
Les articles 49 et 54 TFUE ne s’opposent pas au régime fiscal d’un Etat membre en vertu duquel une société résidente de celui-ci ne peut déduire de son bénéfice imposable les pertes définitives subies par son établissement stable situé dans un autre Etat membre dans le cas où l’Etat membre de résidence a renoncé à son pouvoir d’imposer les résultats de cet établissement stable en vertu d’une convention préventive de double imposition.
CJUE, 22 septembre 2022, LawLex202200007172JBJ
Consommation : clauses abusives
Une réglementation nationale peut, dans le cadre d’une procédure juridictionnelle relative à la constatation du caractère abusif d’une clause d’un contrat entre un professionnel et un consommateur, en cas de satisfaction par voie extrajudiciaire de ses prétentions, prévoir que le consommateur concerné doit supporter ses dépens, sous réserve que le juge saisi tienne impérativement compte de l’éventuelle mauvaise foi du professionnel concerné et, le cas échéant, condamne ce dernier au paiement des dépens relatifs à la procédure juridictionnelle que le consommateur a été contraint d’engager pour faire valoir ses droits.
CJUE, 22 septembre 2022, LawLex202200007181JBJ
