26 septembre 2022
Produits cosmétiques : portée de l’harmonisation
L’article 27, paragraphe 1, du règlement 1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ne permet pas à l’autorité compétente d’un Etat membre d’adopter des mesures provisoires générales s’appliquant à une catégorie de produits qui contiennent une même substance.
CJUE, 15 septembre 2022, LawLex202200006804JBJ
