26 septembre 2022
Garantie des vices cachés : sous-acquéreur
Le sous-acquéreur, auquel a été transmise l’action en garantie des vices cachés attachée à la chose vendue, est en droit d’obtenir du vendeur initial, quel que soit le prix de la cession, la restitution de tout ou partie du prix de vente et, si ce vendeur connaissait le vice, tous dommages-intérêts, de sorte que ni la valorisation à hauteur de 4 999 euro dans l’acte de vente de la pompe à chaleur affectée du vice caché, ni sa prise de risque qui a consisté à lancer la production de roses en toute connaissance de cause du non-fonctionnement de la pompe alors qu’il ne disposait pas de la trésorerie pour acheter du fioul, ne sont de nature à exclure son droit à indemnisation au titre du matériel défectueux, même équivalant à 92 560 euro.
Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, LawLex202200006934JBJ
