26 septembre 2022

Concurrence déloyale : détournement d’informations confidentielles
L’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non lié par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale.
Cass. com., 7 septembre 2022, LawLex202200006989JBJ

Clauses abusives entre professionnels : absence de contrepartie
Une prime de volume qui rémunère le référencement du prestataire auprès des filiales de son client, incitées à recourir à ses services plutôt qu’à ceux d’autres opérateurs, et a permis un doublement du chiffre d’affaires réalisé avec ce client, n’est pas dénuée de contrepartie.
Paris, 7 septembre 2022, LawLex202200006916JBJ

Clauses abusives entre professionnels : absence de contrepartie
Des remises qui rémunèrent un service logistique, qui permet au fournisseur de livrer des marchandises dans un seul entrepôt géré par le distributeur, qui se charge de l’approvisionnement magasin par magasin, ne sont pas dénuées de contrepartie.
Paris, 8 septembre 2022, LawLex202200006878JBJ

Clauses abusives entre professionnels : absence de réciprocité
Le fait qu’une prime de volume doive être versée sur le fondement de prestations facturées, mais réglées avec des délais de paiement excessifs de la part des filiales du client, ne traduit pas un déséquilibre significatif mais une inexécution contractuelle de la part de ces dernières.
Paris, 7 septembre 2022, LawLex202200006916JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offres
Un distributeur ne peut se prévaloir de la précarisation de la relation par recours aux procédures d’appel d’offres lorsqu’il ne produit aucun cahier des charges et ne prouve ni l’envoi d’offres, ni la sélection de candidats.
Paris, 8 septembre 2022, LawLex202200006878JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : usages professionnels
Le juge n’est pas tenu de se référer aux accords interprofessionnels en vigueur lorsqu’il détermine la durée du préavis, dès lors qu’ils ne revêtent aucune portée obligatoire.
Paris, 8 septembre 2022, LawLex202200006878JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : marque de distributeur (critère supprimé par l’ordonnance du 24 avril 2019)
En cas de doublement de la durée du préavis, au regard de la fourniture de produits sous marque de distributeur, le montant alloué au titre de la deuxième année doit être proportionné au pourcentage que représentent ces produits dans le chiffre d’affaires réalisé en commun.
Paris, 8 septembre 2022, LawLex202200006878JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
L’obligation d’exécution du préavis aux conditions antérieures à l’annonce de la rupture de la relation commerciale ne s’oppose pas à ce qu’un partenaire réduise le crédit-fournisseur de son revendeur en raison de retards récurrents de paiement de ce dernier.
Cass. com., 7 septembre 2022, LawLex202200006758JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : intérêt à agir
Les dispositions de l’article L. 442-4 du Code de commerce ne subordonnent pas l’introduction d’une action en responsabilité à la qualité de partie au contrat mais à l’existence d’un intérêt à agir.
Paris, 7 septembre 2022, LawLex202200006916JBJ

Concentrations : périmètre
Des stipulations contractuelles, qui imposent aux concessionnaires d’exposer et proposer à la vente au moins 80 % de produits référencés par le franchiseur dans le cadre du réseau, y compris la propre gamme de literie conçue et élaborée à titre exclusif pour le compte de ce dernier, et qui exigent la réalisation d’un chiffre d’affaires semestriel minimum, sont susceptibles de restreindre leur autonomie commerciale.
AdlC, 5 août 2022, LawLex202200006717JBJ

Concentrations horizontales : plus de 80 %
La part de marché de la nouvelle entité, qui représente entre 80 et 90 % sur une zone géographique locale, est de nature à porter atteinte à la concurrence sur cette dernière, dans la mesure où la présence d’un opérateur local qui propose des produits similaires à ceux vendus par les parties ne permet qu’une diminution de l’ordre de 10 % des parts de marché de la nouvelle entité.
AdlC, 5 août 2022, LawLex202200006717JBJ

Concentrations horizontales : engagements structurels
La cession d’un fonds de commerce ou la résiliation du contrat de concession de licence de marque dans une zone géographique où la concurrence est affectée par l’opération, constituent des engagements adéquats dès lors qu’ils détachent les actifs concernés de la nouvelle entité, en permettant leur acquisition par des enseignes concurrentes, et suppriment le chevauchement d’activité entre les parties, à condition qu’ils interviennent dans un délai suffisamment rapide pour rétablir une concurrence suffisante sur le marché concerné.
AdlC, 5 août 2022, LawLex202200006717JBJ

Aides d’Etat : allégement de charges/exonération fiscale
Une mesure nationale, qui tend à éviter les doubles impositions en prévoyant un mécanisme d’imputation des impôts payés par un contribuable à l’étranger sur ceux dont il est redevable dans l’Etat membre en cause, relève, en principe, de l’autonomie fiscale des États membres et ne saurait être qualifiée d’aide d’État interdite, sauf à établir qu’elle repose sur des paramètres discriminatoires.
CJUE, 15 septembre 2022, LawLex202200006802JBJ