12 septembre 2022
Droit d’auteur et droits voisins : exceptions et limitations
L’article 5, paragraphe 2, b), de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 et le principe d’égalité de traitement ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle une personne morale, qui est établie et contrôlée par les organismes de gestion de droits de propriété intellectuelle, se voit confier la gestion des exemptions de paiement et des remboursements de la compensation pour copie privée, dans la mesure où les certificats d’exemption et les remboursements doivent être octroyés en temps utile et en application de critères objectifs ne permettant pas à cette personne morale de refuser une demande d’octroi d’un tel certificat ou d’un remboursement sur le fondement de considérations impliquant l’exercice d’une marge d’appréciation et que les décisions de celle-ci refusant une telle demande peuvent faire l’objet d’un recours devant une instance indépendante.
CJUE, 8 septembre 2022, LawLex202200006574JBJ
