12 septembre 2022

Dénigrement : diffamation
Les critiques qui ne s’adressent pas aux services, mais à la société elle-même, qui est clairement identifiée, de sorte que sa démarche contractuelle est remise en cause par des accusations d’usage de clauses abusives ou illicites ou par l’imputation de faits précis tels que l’abandon d’un passager en un lieu au péril de sa sécurité, relèvent de l’action prévue par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et ne sont pas constitutives de dénigrement.
TJ Paris, 28 juin 2022, LawLex202200003832JBJ

Clauses abusives entre professionnels : sanction
Il n’est pas possible d’invoquer sur le fondement de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce l’existence d’un contrat d’adhésion à l’origine d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties sans solliciter de la cour qu’elle juge la clause critiquée non écrite.
Paris, 6 juillet 2022, LawLex202200003941JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : reconversion
Une relation commerciale d’une durée de 24 ans, bien que détériorée avant la notification de la rupture, ne peut être rompue qu’à l’expiration d’un préavis de 18 mois et non de 10, compte tenu des difficultés de réorganisation du partenaire commercial liées à la privation du droit d’usage de l’enseigne établie depuis plus de deux décennies et de son impossibilité de rejoindre un autre réseau immédiatement après la rupture du fait de l’existence d’une clause de non-concurrence post-contractuelle.
Paris, 1er juillet 2022, LawLex202200003918JBJ

Concentrations : engagements comportementaux
Lorsqu’un réseau de distribution acquiert, par l’effet d’une opération de concentration, un pouvoir de marché susceptible de porter atteinte à la concurrence, l’Autorité de la concurrence est fondée, le cas échéant, à accepter des engagements comportementaux ayant pour objet de restaurer l’autonomie des magasins sous franchise, sans pour autant rompre tout lien contractuel avec la tête du réseau, lorsqu’il apparaît que ces engagements constituent, au vu des circonstances de l’espèce, des mesures appropriées pour remédier aux effets attendus de l’opération.
CE, 22 juillet 2022, LawLex202200006356JBJ

Concentrations : pouvoir de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence peut s’écarter de ses lignes directrices qui prévoient la désignation d’un mandataire chargé de suivre l’exécution des engagements, dès lors que les circonstances particulières de l’espèce justifient l’absence de désignation d’un tel mandataire.
CE, 22 juillet 2022, LawLex202200006356JBJ

Sanctions civiles : dommages-intérêts
Une gamme de produits non expressément visée par une décision de constatation d’infraction de la Commission, invoquée dans le cadre d’une follow-on action, peut être considérée comme couverte par celle-ci lorsque la Commission n’a pas distingué les produits en fonction de leur gamme, mais de leur poids.
CJUE, 1er août 2022, LawLex202200005927JBJ

Aides d’Etat : indifférence de la cause ou de la finalité
La notion d’aide d’Etat étant une notion juridique objective, qui ne distingue pas selon les causes ou les objectifs des interventions étatiques, mais les définit en fonction de leurs effets, le fait que l’objectif de la mesure étatique ait été de préserver l’équilibre économique d’un contrat ou ait été conforme aux principes du droit national ne permet pas d’exclure ab initio la qualification d’aide d’État.
TUE, 7 septembre 2022, LawLex202200006479JBJ

Aides d’Etat : aides destinées à financer un service d’intérêt économique général
L’installation et l’exploitation de mobiliers urbains, dont il n’est pas établi qu’elles auraient été définies par les autorités étatiques en tant que service d’intérêt économique général, s’inscrivent dans le cadre d’un contrat purement commercial.
TUE, 7 septembre 2022, LawLex202200006479JBJ