11 juillet 2022
Franchise : dol
Le document d’information précontractuelle, qui indique de manière claire les aléas juridiques liés à la pratique de l’épilation par lumière pulsée, tout en incluant l’analyse selon laquelle elle devrait être considérée comme licite même sans recours à un docteur en médecine, ne peut être qualifié de trompeur dès lors qu’il n’élude pas l’incertitude juridique relative à la licéité de la pratique en cause.
Aix-en-Provence, 23 juin 2022, LawLex202200003607JBJ
Franchise : cas particulier des comptes prévisionnels
Il appartient au franchisé qui estime que les projections du franchiseur, fondées sur des moyennes de chiffres d’affaires réalisés notamment par un pilote référent, sont insuffisantes pour emporter sa conviction de conclure le contrat, d’affiner ses recherches sans pouvoir valablement en invoquer le caractère erroné, voire mensonger.
Aix-en-Provence, 23 juin 2022, LawLex202200003593JBJ
Agents commerciaux : obligation de loyauté
Le changement de direction au sein de la société titulaire du contrat d’agence, dans le cadre d’un contrat conclu en considération de la personne de l’agent, lorsqu’il n’a pas été soumis à l’agrément préalable du mandant, en violation des stipulations contractuelles, constitue un manquement à l’obligation de loyauté qui s’analyse en une faute grave.
Cass. com., 29 juin 2022, LawLex202200003671JBJ
Agents commerciaux : obligation de loyauté
L’agent commercial qui n’informe pas le mandant de la démission de son gérant, alors que le contrat d’agence contient une clause d’intuitus personae qui soumet à agrément ce type d’évènement, commet une faute grave dès lors qu’il est possible d’en déduire un manquement à l’obligation de loyauté.
Cass. com., 29 juin 2022, LawLex202200003672JBJ
