11 juillet 2022

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offres
La circonstance que l’appelante ait été présélectionnée dans le cadre d’un appel d’offres ne lui confère aucune garantie quant à l’issue de la procédure dès lors que celle-ci comporte par définition un aléa et rend la relation précaire, sans qu’il soit possible de s’en prévaloir pour invoquer une rupture brutale.
Paris, 24 juin 2022, LawLex202200003677JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles
L’annonce de l’arrêt de la fabrication du matériel, sans délai de préavis, s’analyse en une rupture brutale des relations commerciales établies entre les parties, même si cette décision constitue la conséquence d’un choix stratégique du fournisseur.
Paris, 29 juin 2022, LawLex202200003742JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : imprévisibilité
L’augmentation du volume des commandes à hauteur de 25 %, deux ans avant la rupture des relations, ne caractérise pas un comportement du partenaire commercial laissant croire à l’appelante que la relation allait encore durer, dès lors que cette dernière savait que cette augmentation était liée à un pic de croissance conjoncturel causé par l’évolution du déploiement des réseaux de fibre en France et la crise sanitaire.
Paris, 24 juin 2022, LawLex202200003677JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Le seul fait qu’un partenaire ait accepté deux contrats après le courrier portant notification de la rupture et proposant un aménagement des relations au cours du préavis, caractérisé par une diminution progressive des livraisons ne vaut pas accord sur les conditions de cette rupture.
Paris, 30 juin 2022, LawLex202200003733JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : point de départ du préavis
Le courriel par lequel la société transmet à son partenaire commercial un « planning de commandes » avec, concernant une première période, des quotas en baisse pour certaines références, puis concernant une seconde période, un arrêt total des commandes, est constitutif d’un préavis écrit.
Paris, 23 juin 2022, LawLex202200003594JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : évaluation de préjudice
Il ne peut être reproché à la victime de la rupture notifiée en 2015 d’avoir tenu compte, pour l’évaluation de son préjudice, de l’année 2013, au cours de laquelle son chiffre d’affaires a été deux fois plus élevé qu’habituellement alors qu’il est d’usage de prendre en considération le chiffre d’affaires des trois dernières années qui précèdent l’annonce de la rupture afin d’obtenir une moyenne de l’activité réalisée.
Paris, 22 juin 2022, LawLex202200003481JBJ

Ententes et abus de domination : compétence réservée
Les démarches entreprises par un ordre professionnel qui sont justifiées par des considérations liées au non-respect de la déontologie médicale par l’un de ses membres, sans se référer uniquement à l’interdiction de la publicité pour ces derniers, ne traduisent pas l’exercice, de manière manifestement inappropriée, de ses prérogatives de puissance publique.
Paris, 30 juin 2022, LawLex202200003673JBJ

Ententes et abus de domination : compétence réservée
Les différents courriers adressés par un ordre professionnel aux praticiens concernant leurs contrats et projets de contrat avec un opticien-lunetier désireux de développer une activité de chirurgie réfractive, s’inscrivent dans le cadre de sa mission d’ordre professionnel qui consiste à veiller au respect par les médecins des règles déontologiques auxquelles ils sont soumis.
Paris, 30 juin 2022, LawLex202200003673JBJ

Procédure de la concurrence : voies de recours
La décision par laquelle l’Autorité de la concurrence refuse d’accepter les engagements proposés par une entreprise en vue de mettre fin à une procédure relative à des pratiques anticoncurrentielles et renvoie l’affaire à l’instruction, qui n’est pas susceptible de produire des effets par elle-même indépendamment de la procédure suivie devant elle, ne peut être regardée comme un acte détachable de cette procédure, susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
CE, 1er juillet 2022, LawLex202200003655JBJ

Appel devant la Cour d’appel de Paris : intervention à titre accessoire
L’intervention volontaire d’une entreprise visée par une plainte à une instance en recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence qui n’a pas donné lieu à une instruction au fond avec notification des griefs, mais qui pourrait éventuellement faire l’objet d’une réformation et conduire à la poursuite d’une instruction au fond, doit être déclarée irrecevable dès lors que l’entreprise en cause ne peut se prévaloir que d’un intérêt hypothétique à la conservation de ses droits.
Paris, 30 juin 2022, LawLex202200003674JBJ

Procédure de la concurrence : recours en révision
Les Etats membres ne sont pas tenus de permettre aux justiciables de solliciter la révision d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort au motif que celle-ci méconnaîtrait l’interprétation de l’article 101 TFUE fournie par la Cour de justice en réponse à une demande de décision préjudicielle qui avait été soumise dans la même affaire.
CJUE, 7 juillet 2022, LawLex202200003802JBJ