27 juin 2022
Franchise : modification unilatérale des conditions contractuelles
Le lieu d’implantation du local et la zone géographique concédée ne constituent qu’une modalité d’exécution du contrat de franchise, dont la modification n’a aucune incidence sur les autres stipulations.
Riom, 8 juin 2022, LawLex202200003130JBJ
Agents commerciaux : permanence de la relation
La société qui justifie, au travers d’actions promotionnelles dont elle est contractuellement chargée, avoir mis en œuvre des actions d’information et de conseil ainsi que des discussions auprès du mandant, des prescripteurs et des autorités réglementaires, notamment par le truchement de sa force de vente, mais qui ne démontre pas qu’elle a, de façon permanente, négocié des contrats de vente, trouvé de nouveaux clients pour le compte du mandant et développé le volume d’affaires avec les clients existants de ce dernier, ne peut prétendre à la requalification de la relation en contrat d’agent commercial.
Versailles, 2 juin 2022, LawLex202200003022JBJ
Agents commerciaux : absence ou baisse de chiffre d’affaires
Le mandant qui n’établit pas l’absence de visites de clients habituels ou de participation aux salons professionnels et qui admet lui-même la concurrence exercée par les grossistes ne démontre pas la responsabilité de l’agent dans la baisse de ses ventes.
Montpellier, 24 mai 2022, LawLex202200003042JBJ
Agents commerciaux : violation de la clause de non-concurrence
L’empiètement ponctuel de l’agent commercial sur la zone d’un autre partenaire du mandant ne constitue pas une faute grave.
Paris, 19 mai 2022, LawLex202200003063JBJ
