20 juin 2022
Consommation : règlement extrajudiciaire des litiges
L’ensemble des recours internes proposés par un opérateur téléphonique doivent être épuisés avant saisine du Médiateur des communications électroniques.
Aix-en-Provence, 2 juin 2022, LawLex202200003030JBJ
Garantie légale de conformité des biens : prescription
Un e-mail d’accusé de réception de la réclamation formulée auprès du Médiateur de la consommation n’est pas un accusé de réception de sa saisine, de sorte qu’il ne constitue pas la preuve d’un acte suspensif ou interruptif du délai de prescription biennale applicable à la garantie légale de conformité.
Aix-en-Provence, 2 juin 2022, LawLex202200003030JBJ
Garantie des vices cachés : vice antérieur ou concomitant
L’origine de la panne affectant le téléphone vendu, bien qu’établie par des professionnels, ne permet pas de conclure que le vice préexistait à la vente.
Aix-en-Provence, 2 juin 2022, LawLex202200003030JBJ
