13 juin 2022
Responsabilité du fait des produits défectueux : articulation avec les autres régimes de responsabilité
Les victimes qui invoquent une surtension électrique au titre d’un manquement du fournisseur à son obligation de fournir une électricité continue et de qualité, allèguent en réalité une faute qui concerne la qualité de l’électricité fournie, et partant, sa défectuosité au sens des articles 1245 et suivants, de sorte que leur action en responsabilité contractuelle, qui ne repose pas sur un fondement distinct de celui invoqué au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, doit être rejetée.
Lyon, 25 mai 2022, LawLex202200002796JBJ
Responsabilité du fait des produits défectueux : prescription décennale
En l’absence de dispositions le prévoyant, la faute du producteur ne peut, par elle-même, faire obstacle à l’application de la prescription décennale applicable à l’action en responsabilité du fait des défauts du produit, exercée à titre récursoire par un centre hospitalier.
CE, 25 mai 2022, LawLex202200002802JBJ
Responsabilité du fait des produits défectueux : action récursoire
Lorsqu’un établissement de santé a indemnisé un patient des dommages qui ont résulté de l’utilisation, lors des soins pratiqués dans l’établissement, d’un produit de santé défectueux, il peut rechercher, à titre récursoire, la responsabilité du producteur de ce produit sur le fondement des dispositions des articles 1245 à 1245-17 du Code civil ou de la responsabilité pour faute.
CE, 25 mai 2022, LawLex202200002802JBJ
