7 juin 2022

Confusion : origine commune
Le fait, pour une société, de diffuser sur son site internet, pour promouvoir sa propre activité, et sans préciser que ces réalisations ne sont pas les siennes, trois photographies de projets d’aménagement réalisés par sa concurrente, que cette dernière exploite sur ses supports promotionnels et sur internet, sur lesquels figure la marque de commercialisation de ses produits, est fautif, dès lors que, même si ces photographies figurent au milieu de plusieurs dizaines d’autres photographies de toiles tendues dans des lieux publics, le consommateur visé peut être amené à croire que ces trois réalisations proviennent d’entreprises économiquement liées.
Paris, 18 mai 2022, LawLex202200002664JBJ

Clauses abusives entre professionnels : disproportion
Un taux de commission en-deçà de la limite supérieure usuelle de rémunération des banques ne présente pas de caractère disproportionné caractéristique d’un déséquilibre significatif.
Paris, 25 mai 2022, LawLex202200002680JBJ

Abus de position dominante : dénigrement
Dès lors qu’il est constant que le dénigrement des produits d’un concurrent par une entreprise en position dominante est abusif, le fait pour un laboratoire pharmaceutique, détenteur d’un médicament princeps sur le marché sur lequel il occupe une position dominante, de rouvrir, devant une autorité incompétente pour en connaître, un débat définitivement clos quant à la qualité de génériques des produits concurrents, mais dont il sait qu’il va retarder la concurrence qu’exerceraient ces spécialités à l’égard de son princeps, est susceptible d’être qualifié d’abus de position dominante, de sorte que la prohibition d’un tel comportement était raisonnablement prévisible.
Cass. com., 1er juin 2022, LawLex202200002725JBJ

Abus de position dominante : effet sensible
Le fait pour une entreprise en position dominante de susciter un débat juridiquement infondé, est de nature à produire un effet anticoncurrentiel.
Cass. com., 1er juin 2022, LawLex202200002725JBJ

Amende : caractère inédit de la pratique
Le caractère inédit d’une pratique anticoncurrentielle, dont les diverses manifestations possibles, compte tenu de leur variété et complexité, ne sont énumérées de façon exhaustive ni dans le droit de l’Union, ni dans le droit interne, n’empêche pas sa sanction lorsque sa prohibition était raisonnablement prévisible par l’entreprise.
Cass. com., 1er juin 2022, LawLex202200002725JBJ

Voies de recours : appel devant la Cour d’appel de Paris
Si les actions de communication de l’Autorité de la concurrence relèvent en principe de la compétence de la juridiction administrative, la diffusion, concomitamment à la mise en ligne d’une décision de sanction sur son site internet, d’une vidéo et de commentaires se rapportant uniquement à cette sanction particulière n’est pas dissociable de la décision de sanction elle-même, de sorte que la Cour d’appel de Paris est compétente pour connaître du litige.
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, LawLex202200002665JBJ