23 mai 2022

Clauses abusives entre professionnels : soumission
Une partie ne peut invoquer de déséquilibre significatif dans le cadre des pourparlers de reconduction d’un contrat lorsque de véritables négociations ont eu lieu, dans le respect de l’expression et des droits de chaque partie, sans pression, ni menace, ni revendications abusives.
Cass. com., 11 mai 2022, LawLex202200002543JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
Le client qui réalise un chiffre d’affaires de 18 millions d’euro ne peut prétendre avoir été soumis à un déséquilibre significatif par son prestataire qui ne réalise que 500 000 euro de chiffre d’affaires.
Paris, 12 mai 2022, LawLex202200002509JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
Une relation commerciale établie peut exister même si elle se fonde sur un contrat-cadre annuel qui n’engage pas le client sur un volume de commandes minimum.
Paris, 11 mai 2022, LawLex202200002540JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
La rupture de relations établies depuis 30 ans justifie, même en l’absence de dépendance de la victime, l’allocation d’un préavis de 18 mois.
Paris, 12 mai 2022, LawLex202200002509JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : chiffre d’affaires
L’ancienneté des relations ne justifie pas un préavis plus élevé lorsque, par ailleurs, le prestataire ne réalise que 30 % de son chiffre d’affaires avec son client.
Paris, 11 mai 2022, LawLex202200002497JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : modification des conditions contractuelles
L’auteur de la rupture ne peut prétendre que celle-ci s’explique par sa propre baisse d’activité dès lors qu’au cours de la période, son chiffre d’affaires a augmenté et qu’il a constitué d’autres sociétés.
Paris, 11 mai 2022, LawLex202200002497JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : marge perdue
En l’absence de coûts variables déductibles, le préjudice subi par la victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies correspond à la marge brute qu’elle aurait pu réaliser au cours du préavis non accordé.
Cass. com., 11 mai 2022, LawLex202200002542JBJ

Ententes : restriction par objet
Lorsque plusieurs organismes professionnels se sont concertés pour établir des prix du raisin pour chaque récolte et que, sur cette base, des recommandations ont été publiées dans une revue spécialisée, qui n’ont pas pour simple but d’aider les viticulteurs à évaluer leurs coûts de production, mais de leur fournir une même référence pour leurs prix futurs, ces recommandations constituent une incitation à l’égard d’opérateurs en situation de concurrence à ne pas déterminer leurs prix de façon autonome et à aligner leurs comportements et sont considérées comme ayant un objet anticoncurrentiel, en dépit de leur caractère non impératif.
Paris, 12 mai 2022, LawLex202200002554JBJ

Ententes : restriction par objet
Si la qualification de restriction par objet ne fait pas obstacle à une demande d’exemption individuelle, cette éligibilité n’est pas de nature à écarter la présomption de gravité attachée aux pratiques concertées au sein d’une filière, entre producteurs et négociants, portant sur un prix plancher du vin vendu vendu en vrac aux négociants.
Paris, 12 mai 2022, LawLex202200002554JBJ

Ententes : intervention publique
Si une intervention publique peut constituer une cause d’exonération lorsqu’elle fixe un cadre juridique contraignant pour les entreprises, le fait que des représentants de l’Administration étaient présents lors de nombreuses réunions et sont intervenus au cours des discussions ne permet pas d’établir que la concertation a été imposée par les pouvoirs publics.
Paris, 12 mai 2022, LawLex202200002554JBJ

Procédure devant l’Autorité de la concurrence : principe d’impartialité
Il existe un doute raisonnable sur le respect du principe de séparation entre les organes chargés d’instruire et ceux chargés de juger l’affaire au sein de l’Autorité polynésienne de la concurrence lorsque des déclarations de son président traduisent une immixtion de ce dernier dans le dossier à une date où l’instruction était encore en cours et qu’il est établi qu’un membre du collège avait pour pratique d’auditionner les services d’instruction sur les affaires en cours à la même période.
Paris, 12 mai 2022, LawLex202200002462JBJ

Amende : gravité de l’infraction
La gravité de la pratique consistant, pour des organismes professionnels, à diffuser des recommandations tarifaires à leurs adhérents peut être tempérée par l’absence de sophistication et de mesures de représailles, mais aussi par les ambigüités de l’Administration sur sa licéité et les doutes raisonnables existant sur l’applicabilité du droit de la concurrence dans le domaine en cause pendant une partie de la période infractionnelle.
Paris, 12 mai 2022, LawLex202200002554JBJ

Aides d’Etat : aide prohibée
Des mesures nationales conférant un avantage fiscal, tel que l’exonération de l’impôt sur le revenu relatif au transfert d’une branche d’entreprise, même si elles ne comportent pas de transfert de ressources d’Etat, placent les bénéficiaires dans une situation plus favorable que les autres contribuables et constituent des aides d’Etat.
TUE, 18 mai 2022, LawLex202200002533JBJ

Aides d’Etat : aide prohibée
Lorsqu’au moment de l’adoption de la décision d’exonération de tout impôt sur le revenu au profit d’une entreprise, cette dernière fournissait des services de transport maritime de passagers ou de marchandises de manière intense et régulière entre des régions de l’Etat membre concerné, cette exonération a nécessairement affecté les échanges au sein de l’Union en risquant de dissuader des entreprises établies dans d’autres Etats membres de pénétrer le marché.
TUE, 18 mai 2022, LawLex202200002533JBJ

Aides d’Etat : aides nouvelles
Les mesures tendant à instituer des aides ou à modifier des aides existantes constituent des aides nouvelles, notamment lorsque la modification affecte le régime initial dans sa substance, à moins que l’élément nouveau soit clairement détachable de ce dernier.
TUE, 18 mai 2022, LawLex202200002560JBJ

Aides d’Etat : principe de confiance légitime
Un Etat membre, dont les autorités ont accordé une aide en violation avec les règles énoncées à l’article 108 TFUE, peut invoquer la confiance légitime de l’entreprise bénéficiaire pour contester devant le juge de l’Union la validité d’une décision de récupération de la Commission, mais pas pour se soustraire à l’obligation de prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution.
TUE, 18 mai 2022, LawLex202200002560JBJ