16 mai 2022
Antidumping : obligation de fournir les informations utiles et de coopérer
Lorsqu’une partie intéressée coopère à l’enquête et fournit des renseignements en dehors d’une réponse à un questionnaire antidumping, la Commission ne peut les exclure et doit en apprécier la pertinence et les vérifier.
CJUE, 12 mai 2022, LawLex202200002427JBJ
Antidumping : marge de dumping
Si l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base ne prévoit pas de méthode pour calculer la pondération entre les ventes directes et indirectes du produit considéré à des clients indépendants et celles à des transformateurs liés, il résulte de la finalité de ce texte que, quelle que soit la méthode choisie et la manière dont la Commission l’applique concrètement, elle doit permettre de refléter l’ampleur réelle du dumping pratiqué.
CJUE, 12 mai 2022, LawLex202200002427JBJ
