9 mai 2022
Consommation : contrats négociés à distance
Un contrat de vente conclu entre un professionnel et un consommateur sur une plateforme de commerce en ligne constitue un contrat de vente à distance au sens de la directive 2011/83.
CJUE, 5 mai 2022, LawLex202200002350JBJ
Consommation : contrats négociés à distance
Le professionnel n’est tenu de fournir des informations précontractuelles au consommateur sur la garantie commerciale du producteur que lorsque le consommateur moyen a un intérêt légitime à obtenir ces informations pour pouvoir prendre sa décision de se lier contractuellement avec le professionnel, ce dernier ayant fait de la garantie commerciale du producteur un élément central ou décisif de son offre.
CJUE, 5 mai 2022, LawLex202200002350JBJ
Consommation : contrats négociés à distance
Les informations relatives à la garantie commerciale du producteur qui doivent être fournies au consommateur par le professionnel dans le cadre d’une vente à distance comprennent tout élément qui concerne les conditions d’application et de mise en œuvre de cette garantie, permettant au consommateur de prendre sa décision de se lier contractuellement ou non.
CJUE, 5 mai 2022, LawLex202200002350JBJ
