9 mai 2022

Franchise : dol
Le franchiseur qui dissimule au candidat qu’il a dû racheter les trois seuls franchisés du réseau au cours de l’année précédant la conclusion du contrat, et que celui-ci ne compte plus que des établissements exploités en propre, tout en le présentant comme en pleine expansion, le trompe sur la viabilité de l’exploitation sous le régime de la franchise.
Angers, 26 avril 2022, LawLex202200002333JBJ

Franchise : restitutions
Le franchisé dont le contrat a été annulé pour dol peut prétendre au remboursement du droit d’entrée et des redevances versées, mais pas à des dommages-intérêts au titre de la perte des gains attendus de l’exploitation, ou des investissements engagés pour l’exploitation du local dès lors que ceux-ci ont pu être utilisés dans le cadre de la nouvelle activité.
Angers, 26 avril 2022, LawLex202200002333JBJ

Agents commerciaux : pouvoir de négocier et de contracter
Un intermédiaire peut revendiquer la qualité d’agent commercial, même s’il ne dispose pas de la faculté de modifier les conditions de prix fixées par le mandant, dès lors que ses tâches consistent à lui apporter de nouveaux clients et à développer les commandes de ceux existants.
Rennes, 26 avril 2022, LawLex202200002341JBJ

Agents commerciaux : modification de l’équilibre contractuel
Le mandant qui prend la décision de ne plus traiter avec un client représentant 95 % des revenus de l’agent prend l’initiative de la rupture.
Rennes, 26 avril 2022, LawLex202200002341JBJ

Agents commerciaux : faute grave de l’agent
Le mandant qui a octroyé un délai de préavis à son agent, supérieur au délai de préavis légal, ne peut prétendre que la rupture est causée par la faute grave de ce dernier et résulte de faits commis au cours du préavis.
Dijon, 21 avril 2022, LawLex202200002332JBJ

Agents commerciaux : organisation de l’activité future
L’agent qui informe la clientèle, en cours de préavis, de la rupture des relations et de la représentation ultérieure d’une nouvelle marque avec un positionnement différent, et qui prend contact avec de nouveaux partenaires dans l’optique de son activité future, ne commet pas d’acte de concurrence déloyale.
Dijon, 21 avril 2022, LawLex202200002332JBJ

Agents commerciaux : organisation de l’activité future
La baisse des résultats de l’agent en cours de préavis ne peut lui être imputée à faute lorsque le mandant a lui-même reconnu la tendance baissière du marché.
Dijon, 21 avril 2022, LawLex202200002332JBJ