2 mai 2022

Libre circulation des personnes et des services : prohibition des restrictions à la liberté d’établissement et de prestation de services
La réglementation fiscale qui oblige les prestataires de services d’intermédiation immobilière, indépendamment de leur lieu d’établissement et de la manière dont ils s’entremettent, s’agissant des établissements d’hébergement touristiques situés dans une région de l’Etat membre concerné pour lesquels ils se posent en intermédiaire ou mènent une politique de promotion, à communiquer à l’administration fiscale régionale, sur demande écrite, les données de l’exploitant et les coordonnées de son établissement, ainsi que le nombre de nuitées et d’unités d’hébergement exploitées au cours de l’année écoulée, ne contrevient pas à l’interdiction posée à l’article 56 TFUE.
CJUE, 27 avril 2022, LawLex202200002221JBJ

Actions des associations de consommateurs : droit de l’Union
Une réglementation nationale peut permettre à une association de défense des intérêts des consommateurs d’agir en justice, en l’absence de mandat à cette fin et indépendamment de la violation de droits concrets des personnes concernées, contre l’auteur présumé d’une atteinte à la protection des données à caractère personnel, en invoquant la violation de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, d’une loi en matière de protection des consommateurs ou de l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles, dès lors que le traitement des données concerné est susceptible d’affecter les droits que des personnes physiques identifiées ou identifiables tirent du règlement RGPD 2016/679.
CJUE, 28 avril 2022, LawLex202200002248JBJ

Propriétés intellectuelles : droit d’auteur et droits voisins
L’exploitant d’une plateforme de partage de vidéos ou d’une plateforme d’hébergement et de partage de fichiers, sur laquelle des utilisateurs peuvent mettre illégalement à la disposition du public des contenus protégés, n’effectue pas une «communication au public» de ceux-ci, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, à moins qu’il ne contribue, au-delà de la simple mise à disposition de la plateforme, à donner au public accès à de tels contenus en violation du droit d’auteur.
CJUE, 26 avril 2022, LawLex202200002210JBJ

Propriétés intellectuelles : droit d’auteur et droits voisins
Les mesures adoptées par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne doivent respecter le droit à la liberté d’expression et d’information des utilisateurs d’internet et doivent être strictement ciblées pour permettre une protection effective du droit d’auteur sans que les utilisateurs qui se servent de manière licite de ces services s’en trouvent affectés.
CJUE, 26 avril 2022, LawLex202200002210JBJ

Propriétés intellectuelles : règles de procédure et sanctions
L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2004/48 relative au respect des droits de la propriété intellectuelle s’oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle les demandes en référé pour contrefaçon de brevet doivent, en principe, être rejetées, lorsque la validité du brevet en cause n’a pas été confirmée, à tout le moins, par une décision de première instance rendue à l’issue d’une procédure d’opposition ou de nullité.
CJUE, 28 avril 2022, LawLex202200002251JBJ