2 mai 2022

Publicité comparative : conditions de licéité
La représentation, dans une publicité comparative émanant d’une enseigne de la grande distribution, des enseignes concurrentes par des pigeons plus ou moins gros en fonction de la différence supposée avec les prix pratiqués par l’annonceur, qui signifie expressément que les clients de ces enseignes se font flouer par la pratique de prix injustifiés et, selon le langage populaire, se font « plumer comme des pigeons » est dénigrante au sens de l’article L. 122-2 du Code de la consommation.
Paris, 15 avril 2022, LawLex202200002186JBJ

Publicité comparative : présentations trompeuses
La publicité émanant d’une enseigne de la grande distribution qui compare ses prix à ceux de deux concurrentes en indiquant que les prix relevés pour l’une, supérieurs de 29,3 % par rapport aux siens, l’ont été dans les magasins parisiens, alors qu’il s’agit de prix relevés sur internet, tout en comportant la mention très peu lisible que les prix s’entendent hors frais de livraison sans informer le consommateur du surcoût des prix de livraison, alors que ceux-ci diffèrent d’une enseigne à l’autre, revêt un caractère trompeur.
Paris, 15 avril 2022, LawLex202200002186JBJ

Publicité comparative : présentations trompeuses
Une publicité émanant d’une enseigne de la grande distribution qui compare ses prix à ceux de deux enseignes concurrentes en mettant en avant des prix de rentrée, alors qu’il s’agit de prix relevés au début du mois de juillet tout en comportant la mention très peu lisible que les prix s’entendent hors frais de livraison sans informer le consommateur du surcoût des prix de livraison, alors que ceux-ci diffèrent d’une enseigne à l’autre, revêt un caractère trompeur.
Paris, 15 avril 2022, LawLex202200002186JBJ

Clauses abusives : clause claire et compréhensible
La banque ne satisfait pas à l’exigence de transparence à l’égard du consommateur lorsqu’elle lui remet des documents qui ne lui permettent pas d’évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, de la clause autorisant le tirage du prêt dans une autre devise, sur ses obligations financières, en l’absence de tout exemple chiffré, simulation et explication sur la distinction entre la monnaie de compte et la devise initiale.
Cass. 1re civ., 20 avril 2022, LawLex202200002213JBJ

Publicité sur internet : notion de service de la société de l’information
Un service d’intermédiation qui a pour objet, au moyen d’une plateforme électronique, de mettre en relation, contre rémunération, des locataires potentiels avec des loueurs professionnels ou non professionnels qui proposent des prestations d’hébergement de courte durée, tout en fournissant un certain nombre de prestations accessoires, constitue un service de la société de l’information qui relève de la directive 2000/31.
CJUE, 27 avril 2022, LawLex202200002221JBJ