19 avril 2022
Franchise : redevances
Le franchisé peut s’opposer au règlement des redevances lorsque le franchiseur ne justifie pas avoir actualisé son savoir-faire ni organisé un suivi sérieux de son activité.
Bordeaux, 6 avril 2022, LawLex202200002058JBJ
Agents commerciaux : commissions impayées ou réduites
Le mandant qui ne règle qu’irrégulièrement les commissions de son agent doit, en l’absence de faute grave de celui-ci, se voir imputer la rupture du contrat.
Cass. com., 6 avril 2022, LawLex202200002059JBJ
