19 avril 2022

Désorganisation : détournement des répertoires et fichiers clients
Même si les salariées concernées avaient pu apporter lors de leur embauche des listes de clients ou d’intérimaires en provenance de leurs anciens emplois, elles n’ont pu les exploiter et les développer que grâce à l’infrastructure de leur nouvel employeur, en créant des documents pour le compte de celui-ci, devenu leur propriétaire, de sorte qu’en acceptant leur utilisation à son profit, celui-ci a commis un acte de concurrence déloyale par captation d’informations confidentielles.
Cass. com., 6 avril 2022, LawLex202200002070JBJ

Conditions générales de vente : contenu des CGV
Le fait que des conditions générales de vente prévoient que « les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la livraison, et pour certaines d’elles au prix déterminé par les dispositions législatives et/ou réglementaires qui leur sont applicables » ne constitue pas une infraction à l’article L. 441-1 du Code de commerce lorsqu’elles concernent des produits spécifiques dont les tarifs ne sont pas nécessairement fixés par le fournisseur et que le prix unitaire des produits vendus a bien figuré sur chacune des factures.
Lyon, 7 avril 2022, LawLex202200002060JBJ

Convention écrite : convention écrite de droit commun
La rédaction d’une convention écrite ne s’impose pas lorsque les relations entre les parties sont constituées par une succession de commandes sur le fondement de conditions générales auxquelles il n’est pas dérogé.
Lyon, 7 avril 2022, LawLex202200002060JBJ

Clauses abusives entre professionnels : soumission
Le fait qu’un contrat ait été renouvelé à plusieurs reprises et que la prétendue victime du déséquilibre ne justifie pas avoir vainement cherché à en négocier les conditions n’exclut pas l’existence d’une soumission ou d’une tentative de soumission, lorsque les conditions de souscription des contrats excluent toute possibilité d’en modifier les clauses.
Cass. com., 6 avril 2022, LawLex202200002055JBJ

Clauses abusives entre professionnels : disproportion
Le juge ne peut exclure le déséquilibre invoqué par le seul constat de l’existence d’une contrepartie à une clause défavorable, sans apprécier le rapport de proportionnalité entre celles-ci.
Cass. com., 6 avril 2022, LawLex202200002055JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : champ d’application ratione materiae
L’activité d’intermédiation en opérations de banque définie à l’article L. 519-1 du Code monétaire et financier, qui n’est ni une opération de banque, ni une opération connexe au sens de l’article L. 311-2, est soumise aux dispositions de l’article L. 442-1, II du Code de commerce.
Cass. com., 6 avril 2022, LawLex202200002038JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : appels d’offres
La succession de contrats-cadre pendant dix ans ne permet pas de caractériser une relation commerciale « établie » lorsqu’ils ont tous été conclus à l’issue d’une procédure d’appels d’offres annuelle.
Paris, 6 avril 2022, LawLex202200002047JBJ

Rupture brutale de relations commerciales établies : faute grave
Les manquements reprochés au partenaire, qui a amélioré la qualité de ses prestations après rappel à l’ordre, ne peuvent justifier la rupture immédiate des relations commerciales établies en l’absence de faute suffisamment grave.
Cass. com., 6 avril 2022, LawLex202200002056JBJ

Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : spécialisation des juridictions
Si une juridiction non spécialisée est dépourvue du pouvoir de statuer sur une demande fondée sur l’article L. 442-1, II du Code de commerce, elle doit en revanche se prononcer sur la demande qui tend, sur le fondement de l’article 1193 du Code civil, à obtenir une indemnisation des préjudices causés par la rupture abusive du contrat.
Cass. com., 6 avril 2022, LawLex202200002053JBJ

Abus de position dominante : imposition de conditions de transaction inéquitables
Alors que Google détient de fait un véritable droit de contrôle sur les sites qui souhaitent publier des annonces, les règles qu’il a imposées et modifiées discrétionnairement, considérées isolément ou dans leur ensemble, ont été appliquées et interprétées de façon différenciée selon les sites des annonceurs et les circonstances, alors que ces derniers étaient placés dans des situations comparables, de sorte que lesdites règles présentent un caractère objectivement inéquitable.
Paris, 7 avril 2022, LawLex202200002071JBJ

Abus de position dominante : effet sensible
Dès lors qu’il est nécessaire de démontrer l’existence d’un effet anticoncurrentiel au moins potentiel d’un abus de position dominante, la preuve d’une perturbation effective et quantifiable du fonctionnement des marchés concernés n’a pas à être apportée.
Paris, 7 avril 2022, LawLex202200002071JBJ

Abus de position dominante : preuve
Le standard de preuve visant à démontrer un abus d’exploitation est identique, quelle que soit la nature de la pratique d’exploitation commise.
Paris, 7 avril 2022, LawLex202200002071JBJ

Abus de position dominante : preuve
Si l’abus d’exploitation peut couvrir l’hypothèse relevant de l’article 102, sous a), TFUE dans laquelle une entreprise en position dominante utilise les possibilités qui découlent de cette position pour obtenir des avantages de transactions qu’elle n’aurait pas obtenus en cas de concurrence praticable et suffisamment efficace, il ne saurait en être déduit la nécessité d’une démonstration préalable et systématique d’un avantage pour caractériser un abus d’exploitation, quel que soit le comportement reproché.
Paris, 7 avril 2022, LawLex202200002071JBJ

Concentrations : sanction
L’obligation de notifier une opération, d’une part, et celle de ne pas procéder à sa réalisation anticipée avant autorisation, d’autre part, constituent deux obligations distinctes, qui poursuivent des objectifs autonomes, le paragraphe I de l’article L. 430-8 du Code de commerce prévoyant une obligation de faire, qui est instantanée, alors que le paragraphe II du même article prévoit une obligation de ne pas faire, qui est continue, de sorte qu’en cas de méconnaissance de ces deux obligations, l’imposition de deux amendes distinctes se justifie.
AdlC, 12 avril 2022, LawLex202200002092JBJ

Concentrations : sanction
Le caractère délibéré de la violation de l’article L. 430-8 du Code de commerce, comme le caractère évident de l’infraction, peuvent constituer un facteur aggravant de la sanction.
AdlC, 12 avril 2022, LawLex202200002092JBJ

Concentrations : suspension de l’opération
Aux fins de l’appréciation d’une éventuelle violation de l’article L. 430-8 du Code de commerce, il convient de rechercher le moment de la réalisation effective de l’opération de concentration, c’est-à-dire soit lorsque la propriété de tout ou partie des actifs de la cible, et les droits qui y sont attachés, sont effectivement transférés à l’acquéreur, auquel cas la situation de fait (le contrôle) se confond avec la situation de droit (les titres de propriété), soit lorsque, sans que la propriété des actifs soit transférée (ou avant même le transfert de ces actifs), l’acquéreur acquiert néanmoins une influence déterminante sur tout ou partie des activités de la cible, cas dans lequel il convient de retenir la situation de fait, quand bien même celle-ci précède la situation de droit.
AdlC, 12 avril 2022, LawLex202200002092JBJ