11 avril 2022
Reconnaissance et exécution des décisions : décision susceptible d’être reconnue et exécutée
En vertu des articles 2, a) et 39 du règlement 1215/2012, une ordonnance d’injonction de payer adoptée par une juridiction d’un Etat membre sur le fondement de jugements définitifs rendus dans un Etat tiers constitue une décision et jouit de la force exécutoire dans les autres Etats membres si elle a été prise au terme d’une procédure contradictoire dans l’Etat membre d’origine et a été déclarée exécutoire dans celui-ci, le caractère de décision n’empêchant pas le défendeur d’opposer un refus d’exécution sur le fondement de l’article 45.
CJUE, 7 avril 2022, LawLex202200002020JBJ
