11 avril 2022

Dol : réticence dolosive
L’acheteur du véhicule litigieux n’est pas fondé à invoquer la nullité de la vente pour dol au motif que son mandataire ne l’aurait, sciemment, pas averti des subtilités découlant de l’achat d’un véhicule fiscalement neuf, par rapport à celui d’un véhicule neuf, tout en lui fournissant des informations contradictoires sur les caractéristiques de celui-ci, même si le contrat de mandat fait effectivement état de la vente d’un véhicule fiscalement neuf, et les conditions générales de vente d’un véhicule d’occasion, dès lors qu’il n’a signé celles-ci que postérieurement au bon de commande, en les renvoyant avec la mention « occasion » barrée, accompagnées d’un courrier rappelant le caractère neuf, et non d’occasion, du véhicule acheté, de sorte que son consentement ne saurait avoir été vicié par les divergences existant entre ces deux documents contractuels.
Bordeaux, 31 mars 2022, LawLex202200001942JBJ

Ventes à distance : compatibilité avec le droit de l’Union
L’exception au droit de rétractation prévue à l’article 16, sous l), de la directive 2011/83 est opposable à un consommateur qui a conclu, avec un intermédiaire agissant en son nom, mais pour le compte de l’organisateur d’une activité de loisirs, un contrat à distance portant sur l’acquisition d’un droit d’accès à cette activité, seulement si l’extinction par voie de rétractation de l’obligation d’exécuter ce contrat à l’égard du consommateur fait peser le risque lié à la réservation des capacités ainsi libérées sur l’organisateur et si l’activité de loisirs à laquelle ce droit donne accès est prévue comme devant se dérouler à une date ou à une période spécifique.
CJUE, 31 mars 2022, LawLex202200001977JBJ

Garantie légale de conformité : champ d’application
Les dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation relatives à l’obligation de conformité ne sont pas applicables au contrat de mandat, dès lors qu’elles ne visent, en application de l’article L. 217-1 du même code, que les contrats de vente de biens meubles corporels, auxquels sont assimilés les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.
Bordeaux, 31 mars 2022, LawLex202200001942JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : défaut de présentation/d’information
Dès lors que la notice de la coloration capillaire présente des mentions parfaitement claires et non ambiguës, qui avertissent l’utilisateur qu’il convient de procéder à un test par application de la coloration sur une zone limitée de peau, 48 heures avant de procéder à la mise en œuvre sur la chevelure, il y a lieu de considérer que le fabricant de ce produit a pris les précautions utiles et suffisantes pour assurer au consommateur la sécurité à laquelle il peut légitimement s’attendre, de sorte que sa responsabilité ne peut être mise en œuvre sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil.
Dijon, 29 mars 2022, LawLex202200001934JBJ

Responsabilité du fait des produits défectueux : défaut de fabrication/de conception
Même si le docteur a diagnostiqué « un eczéma aigu généralisé surinfecté en faveur d’une suspicion d’allergie au para-phénylènediamine contenue dans la teinture de cheveux » et que l’expert judiciaire a également conclu à l’imputabilité directe et certaine de cet eczéma à l’utilisation de la coloration, ces éléments de diagnostic n’établissent pas en eux-mêmes un défaut intrinsèque du produit, de nature à engager la responsabilité de son fabricant, alors en outre que la victime s’est abstenue de procéder au « test d’alerte allergie » préconisé par la notice, qui fournissait le mode opératoire pour exécuter ledit test et alertait sur le fait que « les colorants capillaires peuvent provoquer des réactions allergiques sévères ».
Dijon, 29 mars 2022, LawLex202200001934JBJ