4 avril 2022

Actions des associations de consommateurs : qualité pour agir
Une association de consommateurs, même hors habilitation législative, et en l’absence de prévision statutaire expresse quant à l’emprunt des voies judiciaires, peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social, de sorte que, lorsqu’aucune stipulation des statuts ne prévoit une restriction du champ d’action géographique de l’association, l’action formée par elle peut être introduite devant toute juridiction territorialement compétente.
Cass. 1re civ., 30 mars 2022, LawLex202200001893JBJ

Actions des associations de consommateurs : action en cessation d’agissements illicites
Une association de consommateurs n’est pas recevable à agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du Code de la consommation dès lors qu’elle a fondé son action en cessation d’agissements illicites sur la méconnaissance des dispositions du Code des assurances relatives à l’obligation des maîtres d’ouvrage ayant la qualité de consommateurs de souscrire une assurance de dommages-ouvrage, sans invoquer ni l’existence d’une infraction, ni la méconnaissance d’une disposition issue de la transposition d’une directive du droit de l’Union.
Cass. 1re civ., 30 mars 2022, LawLex202200001893JBJ

Obligation d’information et de conseil : obligation de mise en garde
Lorsqu’elle consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l’emprunteur, la banque est tenue de fournir à celui-ci des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières pendant toute la durée du contrat, notamment en cas de dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l’État où celui-ci est domicilié et d’une hausse du taux d’intérêt étranger.
Cass. 1re civ., 30 mars 2022, LawLex202200001894JBJ

Clauses abusives : sanction des clauses abusives
La demande qui tend à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l’article L. 212-1 du Code de la consommation n’est pas soumise à la prescription quinquennale.
Cass. 1re civ., 30 mars 2022, LawLex202200001894JBJ

Obligation de délivrance conforme : obligation d’information, de renseignement et de conseil
S’il ne peut être déduit de la qualification « de premier choix » utilisée dans les stipulations contractuelles entre les parties que celles-ci avaient convenu que les ardoises vendues devaient obligatoirement relever de la classe A, il reste que le vendeur, tenu en sa qualité de professionnel d’informer les acheteurs sur les qualités et caractéristiques techniques – et notamment les désordres esthétiques en cas de pose d’ardoises de classe B – du produit commandé, a manqué à son devoir d’information et de conseil, en ne portant pas à leur connaissance les différentes normes applicables, qui leur aurait permis de faire un choix éclairé.
Caen, 22 mars 2022, LawLex202200001822JBJ

Obligation de délivrance conforme : prescription
L’entrepreneur ne peut agir en garantie contre son fournisseur, pour manquement à l’obligation de délivrance conforme, avant d’avoir été lui-même assigné par le maître de l’ouvrage, étant entendu que le délai de prescription de cinq ans prévu à l’article L. 110-4 du Code de commerce, qui court à compter de la vente, est suspendu jusqu’à ce que sa responsabilité soit recherchée.
Caen, 22 mars 2022, LawLex202200001822JBJ