4 avril 2022
Action en concurrence déloyale : référé et mesures d’instruction avant procès
L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête n’a que pour objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire, seul le juge des requêtes ayant rendu l’ordonnance pouvant être saisi d’une demande de rétractation de celle-ci.
Cass. 2e civ., 24 mars 2022, LawLex202200001796JBJ
Désorganisation : organisation de l’activité concurrente lors du préavis
Il ne saurait être reproché à deux salariés, en l’absence d’une clause de non-concurrence post-contractuelle, de préparer, pendant l’exécution de leur préavis l’activité de leur société nouvellement créée, concurrente de celle de leur employeur, en soumissionnant au même appel d’offres que ce dernier, dès lors qu’il n’ont pas participé à l’élaboration du devis de leur employeur, ni bénéficié d’une information privilégiée dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions auprès de lui, en rapport avec ledit appel d’offres.
Rennes, 22 mars 2022, LawLex202200001784JBJ
Parasitisme : trouble commercial du parasité
Une société de restauration collective a porté atteinte à l’image commerciale d’une maison d’édition en associant la couverture de l’un de ses ouvrages, sans son accord, à des objets et plats faisant référence à un repas de famille, dans le cadre d’une campagne publicitaire d’ampleur, dès lors qu’il est établi que plus d’un tiers des 5611 lecteurs interrogés identifient l’éditeur concerné grâce à ses couvertures de livres.
Versailles, 22 mars 2022, LawLex202200001786JBJ
Clauses abusives entre professionnels : soumission
Si le choix d’un contrat d’adhésion n’est pas en soi critiquable au regard du nombre de contrats conclus par une entreprise, le fait d’exclure toute négociation doit avoir pour corollaire l’absence de clauses créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
T. com. Paris, 28 mars 2022, LawLex202200001846JBJ
Clauses abusives entre professionnels : soumission
L’état de soumission d’un distributeur à l’égard de son fournisseur paraît exclu lorsque le premier est un acteur incontournable pour la commercialisation des produits contractuels sur le territoire russe et des Etats baltes et que le second occupe moins de 10 % de part de marché.
Paris, 23 mars 2022, LawLex202200001797JBJ
Clauses abusives entre professionnels : clauses de prix
Le taux de la commission prélevée par une plateforme revêt un caractère déséquilibré lorsqu’elle s’applique à un prix encadré par cette dernière et n’est assortie d’aucune justification sur son adéquation au coût de la protection des développeurs contre le risque de fraude qu’elle est supposée rémunérer, alors que son bénéficiaire dispose par ailleurs d’autres sources de revenus générés par la transaction, comme la publicité ou la valorisation des données de l’utilisateur.
T. com. Paris, 28 mars 2022, LawLex202200001846JBJ
Abus de dépendance : protection des utilisateurs professionnels de services d’intermédiation en ligne
Le règlement « Platform to Business » 2019/1150 du 20 juin 2019, qui n’est pas applicable rétroactivement, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de dispositions nationales qui interdisent ou sanctionnent des comportement unilatéraux ou les pratiques commerciales déloyales, dans la mesure où ces difficultés ne sont pas réglées par le texte.
T. com. Paris, 28 mars 2022, LawLex202200001846JBJ
Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : spécialisation des juridictions
Le juge non spécialisé devant lequel une défense fondée sur le déséquilibre significatif d’une clause est soulevée ne peut se déclarer incompétent et renvoyer l’affaire devant la juridiction spécialisée compétente, mais doit déclarer la demande irrecevable, à charge pour la défenderesse de saisir cette dernière.
Paris, 23 mars 2022, LawLex202200001788JBJ
Action du ministre de l’Économie : ministère d’avocat
Le délai d’un mois supplémentaire que l’article 911 du Code de procédure civile accorde à l’appelant lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, n’est pas applicable à une entreprise poursuivie sur le fondement de l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce par le ministre de l’Economie du seul fait que ce dernier n’est pas tenu, en vertu de l’article R. 442-1, de constituer avocat.
Paris, 23 mars 2022, LawLex202200001798JBJ
Action du ministre de l’Économie : amende civile
La gravité des pratiques d’une plateforme, partenaire incontournable et indispensable des développeurs d’applications, qui a eu pour effet de les priver pendant une longue période de leur autonomie, de toute possibilité de négociation et a supprimé leur liberté tarifaire, porte atteinte à la loyauté des relations commerciales et crée un dommage à l’économie qui doit être réparé par l’infliction d’une amende civile de deux millions d’euro.
T. com. Paris, 28 mars 2022, LawLex202200001846JBJ
Ententes et abus de position dominante : théorie de l’effet qualifié
Le critère des effets qualifiés permet de justifier l’application des règles de concurrence de l’Union et de l’EEE au regard du droit international public lorsqu’il est prévisible que le comportement litigieux produise un effet immédiat ou substantiel au sein du marché intérieur ou de l’EEE.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001874JBJ
Ententes et abus de position dominante : théorie de l’effet qualifié
Satisfont à l’exigence de prévisibilité les effets dont les parties à l’entente en cause doivent raisonnablement savoir, dans les limites des réalités généralement connues, qu’ils surviendront, comme un effet d’augmentation des prix à la suite de la fixation horizontale de surtaxes sur les liaisons aériennes entrantes.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001898JBJ
Ententes et abus de position dominante : théorie de l’effet qualifié
Dans le cas d’une entente dans le domaine du fret aérien, le surcoût dont les expéditeurs sont susceptibles d’avoir dû s’acquitter et le renchérissement des marchandises importées dans l’EEE qui peut en être résulté comptent parmi les effets produits sur lesquels la Commission a pu se fonder pour l’application du critère des effets qualifiés, même s’il s’agit de liaisons entrantes assurées par des transitaires établis dans des pays tiers.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001858JBJ
Ententes et abus de position dominante : théorie de l’effet qualifié
Dans le cas d’accords et de pratiques qui avaient pour objet de restreindre la concurrence au moins au sein de l’Union, dans l’EEE et en Suisse, qui réunissaient des transporteurs aux parts de marché importantes et dont une partie significative a porté sur des liaisons intra-EEE pendant une période de six ans, la Commission peut considérer qu’il était prévisible que, pris dans son ensemble, l’infraction unique et continue a produit des effets immédiats et substantiels dans le marché intérieur ou au sein de l’EEE.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001874JBJ
Ententes : définition du marché concerné
La définition du marché pertinent pour déterminer si une infraction unique et continue est susceptible d’affecter le commerce entre Etats membres n’est pas nécessaire dès lors qu’il n’est pas établi que sans cette délimitation préalable, il est impossible d’apprécier si cette infraction a pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence au sein du marché intérieur.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001874JBJ
Ententes : restriction par objet
Lorsque le comportement litigieux s’apparente à une entente de fixation de prix horizontale, même s’il ne porte pas sur la totalité du prix final des services en cause, la Commission peut s’en tenir à un examen du contexte économique et juridique limité à ce qui s’avère strictement nécessaire pour qualifier les accords de restriction de concurrence par objet.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001858JBJ
Ententes : infraction complexe
Lors de l’appréciation du caractère unique de l’infraction et de l’existence d’un plan d’ensemble, le fait que les différentes actions des entreprises s’inscrivent dans ce plan en raison de leur objet anticoncurrentiel identique, l’identité, au moins partielle, des entreprises concernées, ainsi que les différents chevauchements matériels, géographiques et temporels entre les actes et les comportements en cause, revêtent un caractère déterminant.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001874JBJ
Ententes : infraction complexe
L’expression de l’adhésion d’une entreprise à une entente globale suppose de démontrer qu’en participant à cet accord elle savait ou aurait dû savoir qu’elle participait à une telle entente, la seule identité d’objet entre un accord auquel participe une entreprise et une entente globale ne suffisant pas pour établir sa participation à cette dernière.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001874JBJ
Ententes : infraction complexe
La notion d’objectif unique ne saurait être déterminée par la référence générale à la distorsion de la concurrence dans un secteur donné, dès lors que l’affectation de la concurrence constitue, en tant qu’objet ou effet, un élément consubstantiel à tout comportement relevant du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001898JBJ
Ententes : infraction complexe
L’identité des entreprises impliquées dans les différents contacts ne doit pas être parfaite, mais peut être partielle, l’identité des personnes physiques impliquées n’étant en outre pas nécessaire à l’existence d’une infraction unique et continue.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001898JBJ
Ententes : infraction complexe
Pour établir que différents agissements caractérisent une infraction unique et continue, la Commission n’est pas tenue de démontrer un lien de complémentarité entre les accords et pratiques concernés, dès lors que la notion d’objectif unique implique seulement de vérifier qu’il n’existe pas d’éléments caractérisant les différents comportements susceptibles d’indiquer que des comportements matériellement mis en œuvre ne partagent pas le même objet ou le même effet anticoncurrentiel et ne s’inscrivent pas dans un plan d’ensemble.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001858JBJ
Ententes : infraction complexe
La connaissance requise des comportements anticoncurrentiels envisagés ou mis en œuvre par les autres participants à l’entente globale, mais auxquels l’entreprise en cause n’a pas directement participé, est établie lorsque l’examen des multiples contacts bilatéraux ou multilatéraux auxquels elle a été partie prenante dans différents Etats membres et pays tiers démontre qu’elle ne pouvait ignorer l’existence d’un réseau de contacts dans le cadre duquel s’opéraient des échanges d’informations et d’une coordination concernant le niveau, le calendrier d’introduction et la mise en œuvre de surtaxes ainsi que le refus de paiement de commissions.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001858JBJ
Ententes : infraction complexe
Si l’absence de distanciation publique peut constituer une situation factuelle dont la Commission peut faire état pour prouver la poursuite du comportement anticoncurrentiel de l’entreprise, elle ne suffit pas à fonder, en l’absence d’autres éléments, le constat d’une participation ininterrompue lorsque, au cours d’une période significative, plusieurs contacts collusoires ont eu lieu en l’absence de ses représentants.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001858JBJ
Ententes : preuve de la concertation
Si la Commission doit faire état de preuves sérieuses, précises et concordantes, il n’est pas nécessaire que chacune des preuves apportées réponde à ces critères par rapport à chaque élément de l’infraction, ce principe s’appliquant également à la détermination de la participation des entreprises en cause à l’infraction unique et continue.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001874JBJ
Ententes : état de nécessité/intérêt public
Une entreprise ne peut prétendre qu’une concertation constitue une réponse légitime au comportement prétendument illicite d’autres opérateurs, dès lors qu’une infraction aux règles de concurrence ne saurait être justifiée par le comportement d’autres entreprises, fût-il illicite ou déloyal.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001881JBJ
Communication des griefs : communication complémentaire
La communication d’un complément de griefs ne s’impose pas à l’égard des sociétés destinataires de sa décision lorsque la Commission abandonne ceux retenus contre certaines sociétés, initialement impliquées dans la procédure, dès lors qu’elle ne met pas à leur charge des actes nouveaux ou ne modifie pas sensiblement les éléments de preuve des infractions contestées.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001859JBJ
Communication du dossier : réponses à la communication des griefs
La Commission est tenue de communiquer aux entreprises les réponses à la communication des griefs des autres parties à l’entente lorsqu’elle se fonde sur celles-ci pour étayer son constat de l’absence de pratique administrative nationale de nature à contraindre les prestataires à se coordonner sur les prix.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001874JBJ
Décision de la Commission : motivation
L’obligation de motivation de la Commission ne lui impose pas d’exposer, dans une décision qui constate une infraction à l’article 101 TFUE, les raisons pour lesquelles d’autres entreprises n’ont pas été poursuivies ou sanctionnées.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001881JBJ
Amende : non-discrimination
Une entreprise dont la responsabilité est retenue, pour certaines composantes d’une infraction unique et continue, au regard de son implication directe dans le comportement litigieux, ne se trouve pas dans la même situation, du point de vue de sa contribution à la gravité de l’infraction, que les entreprises tenues pour responsables uniquement en raison de leur connaissance, présumée ou avérée, de ce comportement.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001881JBJ
Amende : gravité de l’infraction
Les lignes directrices de 2006 n’imposent plus à la Commission de prendre en considération l’impact concret de l’infraction sur le marché afin de déterminer la proportion de la valeur des ventes retenue au titre de la gravité, à plus forte raison lorsqu’il s’agit d’une infraction par objet.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001874JBJ
Amende : valeur des ventes en relation avec l’infraction
La Commission peut, pour déterminer la valeur des ventes en relation avec l’infraction, utiliser le prix total que l’entreprise a facturé à ses clients sur le marché concerné, sans avoir à distinguer ou déduire les différents éléments de ce prix selon qu’ils ont ou non fait l’objet de la coordination sanctionnée.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001881JBJ
Amende : valeur des ventes en relation avec l’infraction
La Commission peut inclure dans la valeur des ventes en relation avec l’infraction celles de services de fret entrant, dès lors qu’une partie de la prestation est réalisée au sein de l’EEE, et appliquer une déduction de 50 % à celles-ci pour tenir compte du fait qu’une partie du préjudice afférant au comportement litigieux était susceptible de se matérialiser à l’extérieur de l’EEE.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001881JBJ
Amende : programme de clémence
Une entreprise qui retire sa demande de clémence ne peut obtenir le retrait corrélatif de ses déclarations et des éléments de preuve fournis du dossier de la Commission.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001859JBJ
Amende : récidive
Une infraction unique et continue et une entente de partage de marchés constituent des ententes horizontales similaires lorsqu’il s’agit d’établir l’existence d’une récidive.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001874JBJ
Recours en annulation : pouvoir du Tribunal
Dans le cadre de son pouvoir de pleine juridiction, et afin d’assurer une égalité de traitement entre les entreprises sanctionnées, le Tribunal peut réintégrer à la valeur des ventes en relation avec l’infraction celles réalisées sur des liaisons indument exclues par la Commission et augmenter ainsi le montant de base de l’amende.
TUE, 30 mars 2022, LawLex202200001874JBJ
