28 mars 2022

Caractéristiques essentielles du bien ou du service : nature des composants
Dans l’hypothèse où une vitamine a été ajoutée à une denrée alimentaire, la liste des ingrédients de cette denrée alimentaire ne doit pas comprendre, en plus de la mention du nom de cette vitamine, celle de la formule vitaminique qui a été utilisée.
CJUE, 24 mars 2022, LawLex202200001748JBJ

Droit d’auteur et droits voisins : exceptions et limitations
La copie de sauvegarde, à des fins privées, d’une œuvre protégée par le droit d’auteur dans un espace de stockage mis à la disposition d’un utilisateur par un fournisseur de services informatiques dans le Cloud constitue une reproduction de cette œuvre au sens de l’article 5, paragraphe 2, b) de la directive 2001/29.
CJUE, 24 mars 2022, LawLex202200001744JBJ

Droit d’auteur et droits voisins : exceptions et limitations
Le terme « tout support » visé à l’article 5, paragraphe 2, b) de la directive 2001/29 s’entend au sens large de l’ensemble des supports sur lesquels une œuvre protégée peut être reproduite, y compris les serveurs utilisés dans le Cloud, sans qu’il y ait lieu de distinguer si la copie est effectuée sur un espace de stockage mis à disposition de l’utilisateur par un tiers ou sur un support d’enregistrement physique appartenant à cet utilisateur.
CJUE, 24 mars 2022, LawLex202200001744JBJ

Droit d’auteur et droits voisins : exceptions et limitations
Une réglementation nationale qui a transposé l’exception pour copie privée visée à l’article 5, paragraphe 2, b) de la directive 2001/29 peut ne pas assujettir les fournisseurs de services de stockage dans le Cloud au paiement d’une compensation équitable, au titre de la réalisation de copies de sauvegarde d’œuvres protégées par le droit d’auteur par des personnes physiques, utilisatrices de ces services, pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, dès lors que cette réglementation prévoit le paiement d’une compensation équitable au bénéfice des titulaires.
CJUE, 24 mars 2022, LawLex202200001744JBJ

Procédures d’insolvabilité : centre des intérêts principaux du débiteur
La juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande de procédure d’insolvabilité principale conserve compétence exclusive pour ouvrir une telle procédure lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est transféré vers un autre Etat membre après l’introduction de cette demande, mais avant que la juridiction ait statué sur celle-ci de sorte que la juridiction d’un autre Etat membre saisi postérieurement d’une autre demande aux mêmes fins doit décliner sa compétence.
CJUE, 24 mars 2022, LawLex202200001751JBJ