21 mars 2022

Libre circulation des capitaux : mesures discriminatoires ou indistinctement applicables
L’article 63 TFUE s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les dividendes distribués par des sociétés résidentes à un organisme de placement collectif (OPC) non-résident font l’objet d’une retenue à la source, tandis que les dividendes distribués à un OPC résident sont exonérés d’une telle retenue.
CJUE, 17 mars 2022, LawLex202200001597JBJ

Applicabilité directe du droit européen : disposition précise et inconditionnelle
La disposition d’une directive, qui exige que les sanctions qu’elle prévoit soient proportionnées, est dotée d’effet direct et peut être invoquée par les particuliers devant les juridictions nationales de l’Etat membre qui en a fait une transposition incorrecte, le fait que cette disposition doive être transposée ne remettant pas en cause son caractère inconditionnel.
CJUE, 8 mars 2022, LawLex202200001439JBJ

Primauté du droit européen : non-application du droit national non conforme
Le principe de primauté oblige les autorités nationales à laisser inappliquée une réglementation nationale dont une partie est contraire à l’exigence de proportionnalité des sanctions prévue par une directive afin de garantir l’infliction de sanctions proportionnées conformément à cette exigence.
CJUE, 8 mars 2022, LawLex202200001439JBJ

Marque : déchéance du droit de marque
La charge de la preuve du fait qu’une marque a fait l’objet d’un usage sérieux au sens de l’article 19 de la directive 2015/2436 pèse sur le titulaire de la marque.
CJUE, 10 mars 2022, LawLex202200001508JBJ

Marque : déchéance du droit de marque
L’article 19 de la directive 2015/436 s’oppose à une règle procédurale d’un Etat membre qui, dans une procédure de déchéance pour non-usage de la marque, impose au demandeur de rechercher sur le marché concerné l’éventuel usage de cette marque par son titulaire et de présenter des observations étayées à l’appui de sa demande.
CJUE, 10 mars 2022, LawLex202200001508JBJ

Compétence judiciaire : matière délictuelle et quasi-délictuelle
La juridiction du lieu d’établissement d’une société, dont les dettes sont irrecouvrables parce que sa société « grand-mère » a méconnu son devoir de diligence à l’égard de ses créanciers, est compétente pour connaître d’une action collective en dommages-intérêts relevant de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle que le curateur à la faillite de cette société a introduite dans le cadre de sa mission légale de liquidation de la masse, pour le compte, et non pas au nom, de l’ensemble des créanciers.
CJUE, 10 mars 2022, LawLex202200001443JBJ