21 mars 2022
Franchise : restitutions
L’annulation d’un contrat de franchise entraîne le remboursement au franchisé de ses frais ainsi que l’annulation des contrats de location complémentaires conclus avec le franchiseur pour l’exercice de l’activité.
Grenoble, 3 mars 2022, LawLex202200001531JBJ
Franchise : éléments constitutifs
Le contrat qui prévoit la mise à disposition d’un nom, d’une enseigne et d’une marque, l’utilisation d’un mode de présentation uniformisé des locaux, une obligation d’approvisionnement auprès d’un distributeur spécifié, un référencement des produits et des services utilisés, une assistance commerciale pendant toute la durée de l’accord, avec des obligations particulières en matière de publicité, et la transmission d’un savoir-faire sur lequel repose le concept, constitue un contrat de franchise et non une simple concession de licence de marque, même s’il ne stipule pas de versement d’un droit d’entrée ou de redevances.
Grenoble, 3 mars 2022, LawLex202200001411JBJ
Franchise : gestion du franchisé
L’écart considérable entre les prévisionnels fournis par le franchiseur et les résultats d’activité du franchisé ne peut s’expliquer par la gestion de ce dernier lorsque plusieurs autres membres du réseau ont connu de grandes difficultés.
Grenoble, 3 mars 2022, LawLex202200001411JBJ
Franchise : clause de préférence
Le courrier du franchisé qui notifie au franchiseur son intention de céder son affaire à un tiers fait courir le délai d’opposition même s’il ne mentionne pas expressément le droit de préemption.
Aix-en-Provence, 10 mars 2022, LawLex202200001490JBJ
Agents commerciaux : loi applicable
Les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ne constituent pas une loi de police applicable dans l’ordre international qui permettrait d’écarter la loi choisie par les parties dans le contrat.
Paris, 10 mars 2022, LawLex202200001461JBJ
