7 mars 2022
Agents commerciaux : activités soumises à un autre statut légal
En vertu de l’article 4 de la loi Hoguet, le statut des agents commerciaux s’applique à une personne morale habilitée, par un titulaire de la carte professionnelle, à négocier pour le compte de ce dernier, même si elle ne présente pas d’attestation justifiant de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs, dès lors qu’elle est elle-même titulaire de la carte professionnelle.
Versailles, 17 février 2022, LawLex202200001233JBJ
Agents commerciaux : contrat de travail
Le seul fait de recevoir des directives de son mandant relatives aux modalités de fonctionnement de l’agence dans laquelle le mandataire exerce son activité n’est pas de nature à établir le lien de subordination, en l’absence de preuve de la réalité d’un contrôle permanent et de l’existence d’un pouvoir de sanction du prétendu employeur.
Paris, 24 février 2022, LawLex202200001225JBJ
Agents commerciaux : indemnité biennale
Une indemnité compensatrice égale à deux années de commissions ne se justifie pas lorsque le contrat n’a duré que cinq ans et que la clientèle en cause, le plus souvent occasionnelle, ne permet pas de garantir à l’agent des revenus certains pour l’avenir.
Versailles, 17 février 2022, LawLex202200001233JBJ
