28 février 2022
Distribution exclusive : obligation de loyauté
La création d’une société concurrente de celle du fournisseur par un distributeur exclusif n’est pas fautive dès lors que cette société et le fournisseur ont étroitement coopéré sur un projet important pour le compte d’un même client, chacune selon un rôle déterminé avec précision, de sorte que le distributeur ne peut se voir reprocher d’avoir œuvré dans l’ombre pour concurrencer déloyalement son cocontractant.
Dijon, 17 février 2022, LawLex202200001103JBJ
Franchise : information précontractuelle
La prescription de l’action en responsabilité engagée sur le fondement de manquements aux articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce, constitués par le caractère incomplet et obsolète de l’état du marché remis, l’absence de remise d’une présentation des perspectives de développement du marché et de l’impact de la concurrence locale directe et indirecte, et l’absence de présentation sincère et précise du réseau d’exploitants, court à compter de la remise de l’information précontractuelle.
Lyon, 17 février 2022, LawLex202200001098JBJ
Franchise : assistance en cas de difficultés financières
Un franchiseur ne peut se voir reprocher un manquement à son devoir d’assistance lorsqu’il a été averti par le franchisé des difficultés rencontrées moins d’un mois avant la cessation de ses paiements.
Lyon, 17 février 2022, LawLex202200001098JBJ
Franchise : redevances
Une clause résolutoire pour non-règlement des redevances ne peut être mise en œuvre si, à la date de prise d’effet de la mise en demeure le visant, le franchisé détient une créance réciproque certaine, liquide et exigible de nature à éteindre par compensation sa dette à l’égard du franchiseur.
Cass. com., 16 février 2022, LawLex202200001159JBJ
